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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2005 à 16h10
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement partage, naturellement, les intentions des auteurs de cet amendement. Mais ces intentions me semblent satisfaites par l'annexe 4 du projet de loi de financement, qui permettra au Parlement de connaître non seulement l'ensemble des mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales, mais aussi leur impact financier et les modalités de compensation de ces mesures.
Si l'amendement que la commission défendra tout à l'heure est adopté, monsieur Godefroy, vos intentions seront pleinement satisfaites.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.
