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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 21 juin 2005 à 16h10
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er
Alain Vasselle, rapporteur :Monsieur Fischer, vous le savez, ce n'est pas la voie qui a été choisie lors de la réforme de l'assurance maladie.
En outre, je ne vous surprendrai pas en vous faisant remarquer que cet amendement constitue une véritable injonction à l'égard Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable eu égard aux textes.
Enfin, vous avez vous-même indiqué que cette disposition n'avait pas sa place dans le présent projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
