Intervention de Alain Vasselle

Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision. A l'instar des rédactions retenues pour les troisième et quatrième parties de la loi de financement, il tend à distinguer les différentes propositions soumises au vote du Parlement dans la première partie relative au dernier exercice clos.

Le 1° prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre reflétant les comptes du dernier exercice clos. Il précise également que la représentation nationale se prononcera explicitement sur les dépenses effectives d'assurance maladie qui relèvent du champ de l'ONDAM constaté.

Ces dispositions permettront au Parlement de contrôler pleinement l'ensemble des dépenses relevant du champ des lois de financement.

Le 1° bis prévoit l'approbation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale - c'est l'action de la CADES - ainsi que des sommes effectivement mises en réserve au titre du fonds de réserve pour les retraites, le F2R.

De telles précisions nous ont paru utiles pour compléter le travail effectué par l'Assemblée nationale.