Intervention de Alain Vasselle

Il s'agit également d'un amendement de précision qui fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale afin de garantir le respect du principe d'autonomie des branches et la clarté des flux financiers. Vous savez à quel point la commission des affaires sociales est attachée à la séparation des branches et à leur autonomie. D'ailleurs, cette mesure s'inscrit tout à fait dans le dispositif de la loi de 1994, que connaît parfaitement M. le ministre.

Cet amendement prévoit donc l'approbation du nouveau rapport annexé présentant les mesures prises en ce qui concerne les déficits ou les excédents, ainsi que, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, l'adoption des mesures relatives à l'emploi des excédents ou à la couverture des déficits. Il prévoit toutefois le respect du principe d'autonomie des branches et précise la destination des excédents.

Cela permet de bénéficier d'une garantie supplémentaire sur l'affectation des excédents ou des déficits.