Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement tend, une fois de plus, à rappeler la majorité et le Gouvernement à leurs engagements solennels.

Ainsi, lors des débats sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le ministre Philippe Douste-Blazy avait, devant notre assemblée, pris un engagement clair concernant le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations et réductions de recettes de la sécurité sociale posé par la loi Veil du 25 juillet 1994 : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994. [...] Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. »

Pour que cet engagement solennel puisse être tenu et faute d'inscription directe, au niveau organique, du principe de compensation, nous vous proposons que l'annexe adoptée sur notre initiative fasse l'objet d'un vote du Parlement. Par là même, et après que les partenaires sociaux, via les caisses nationales de sécurité sociale, auront pu exprimer leur point de vue au regard du montant et des modalités de la compensation prévue, nous permettrions enfin que la portée normative du principe d'exonération intégrale soit reconnue.