Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois ».

II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois. »

III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.