Séance en hémicycle du 18 décembre 2006 à 15h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux et au respect du droit d'amendement au Sénat.

Pour la première fois de son histoire, le Sénat, par l'intermédiaire de la commission des finances et de son président, M. Arthuis, a décidé, dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2006, d'appliquer l'article 40 de la Constitution avant l'examen des amendements en séance.

Ils n'en ont pas assez avec la LOLF !

Cela ne s'est jamais fait ! Il ne s'agit pas d'une innovation anodine. De toute évidence, c'est une mise en cause radicale de la pratique parlementaire propre à notre assemblée.

À cet égard, je ferai deux remarques.

Premièrement, MM. Arthuis et Marini me répondront que cela se passe déjà de cette façon à l'Assemblée nationale, et ce depuis longtemps. Je leur rétorquerai que la Constitution n'oblige pas à avoir un règlement similaire dans chacune des deux chambres. Par ailleurs, le Sénat, qui, je le rappelle, ne peut censurer le gouvernement, se targue, souvent à juste titre d'ailleurs, d'être un lieu d'approfondissement du débat et d'écoute des propositions d'où qu'elles viennent.

Visiblement, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ne veulent pas du débat. C'est dangereux, pour la démocratie et pour nos institutions.

Deuxièmement, je tiens à rappeler solennellement que les membres de la conférence des présidents, sur proposition du président du Sénat, ont procédé, durant ces dernières semaines, à des ajustements de la pratique parlementaire de notre assemblée. Chaque groupe, chaque président de commission, était présent. Collectivement, il a été décidé de retenir la voie du consensus.

La commission des finances viole donc cette décision collective et met en cause le président du Sénat ainsi que l'ensemble des membres de la conférence des présidents. C'est un fait grave. Si on laisse le champ libre à cet outrage, c'est la valeur même de la parole donnée qui est en question.

Les amendements concernés ne seront donc pas débattus, ce qui n'est pas acceptable et doit être corrigé par la seule instance compétente pour modifier une pratique parlementaire de cette importance, à savoir la conférence des présidents.

Je demande donc solennellement, monsieur le président, qu'elle se réunisse immédiatement pour statuer sur ce qui ne s'avérera, peut-être, qu'un dérapage de fin de session. En conséquence, il convient de suspendre la séance avant que nous commencions l'examen des articles pour permettre à la conférence de se réunir afin que nos travaux se déroulent dans de bonnes conditions.

Très bien !

Je vous donne acte de votre déclaration, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

Ce matin, nous avons évoqué ici même la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre dernier relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Vous étiez présent, monsieur Foucaud.

C'est exact !

J'ai, comme chacun ici, le plus profond respect pour le règlement du Sénat et pour les décisions prises par la conférence des présidents. Mais, dans la hiérarchie du droit, le Conseil constitutionnel fait autorité.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que, dans son considérant 13, le Conseil constitutionnel fait observer que la mise en oeuvre d'un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt des amendements passibles de l'article 40 de la Constitution n'a pas encore été instaurée au Sénat.

Or, aujourd'hui, 250 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Un certain nombre d'entre eux sont présentés pour un deuxième, un troisième, voire un quatrième repêchage. En effet, certains ont été introduits dès l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autres lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, puis repris lors de la seconde partie, pour être de nouveau déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Considérant le temps nécessaire pour les examiner, la commission des finances a décidé ce matin que, conformément au règlement du Sénat, tous les amendements seraient appelés, mais qu'elle pourra, avant toute discussion, invoquer leur irrecevabilité, en application de l'article 40 de la Constitution. C'est donc ce que nous allons faire.

En conséquence, nous pouvons poursuivre nos débats et commencer l'examen des articles.

Vous restreignez de plus en plus la discussion !

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales

L'amendement n° 147, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement concerne la taxe sur les véhicules de société, qui a donné lieu, depuis l'année dernière, à de nombreuses controverses. Nous souhaitons moduler l'abattement proposé par le Gouvernement à l'alinéa 2°de l'article 1er, en prévoyant qu'il ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 15 chevaux ou qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les propriétaires de 4 x 4 se reconnaîtront !

Nous estimons qu'il faut tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés, car ceux qui polluent le plus ne doivent pas bénéficier de quelque exonération que ce soit.

En effet, le discours par la pédagogie a ses limites, il nous faut agir dès maintenant. Tel sera d'ailleurs le point de vue que nous défendrons tout au long de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative à propos des mesures relatives à la fiscalité écologique.

Quel est l'avis de la commission ?

Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat.

La commission estime que le compromis auquel on est parvenu est équilibré.

En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 147.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois ».

II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois. »

III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution s'applique malheureusement à cet amendement.

En conséquence, l'amendement n° 130 n'est pas recevable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 2° du II de cet article.

II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article :

3° À la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales.

Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'est pas définitivement connu. D'où la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises.

La commission souhaite affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en instaurant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise.

D'une part, comme le propose l'Assemblée nationale, les sanctions ne seraient applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros.

D'autre part, l'amendement de la commission prévoit que, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, les sanctions ne seraient applicables que si le différentiel est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 8 millions d'euros.

L'amendement n° 106, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.

À bien y regarder, les modifications intervenues au cours de la discussion à l'Assemblée nationale nous semblent avoir toutes les apparences d'une forme de marchandage de la mesure concernée - le versement anticipé des acomptes d'impôt sur les sociétés - entre le Gouvernement, sa majorité parlementaire et quelques « amicales » pressions extérieures.

En effet, comme chacun dans cette enceinte, nous avons été sollicités par les milieux économiques sur cette question de l'acompte provisionnel, pour que soit modifié le texte de la réforme prévue par l'article 2.

De notre point de vue de parlementaires, il ne nous paraît pas de bonne politique, même pour des considérations techniques, de faire supporter à la trésorerie de l'État les conséquences d'une mauvaise estimation par les entreprises de leur propre résultat fiscal.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est à l'opposé de celui qu'elle a présenté.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 et défavorable à l'amendement n° 106.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, l'amendement n° 106 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 137, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. - Compléter le 3 de l'article 206 du code général des impôts par alinéa ainsi rédigé :

« j. les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise. »

2. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, auxdits groupements et auxdites entreprises individuelles...

II. - Au début de la première phrase du 1 de l'article 239 du même code, sont ajoutés les mots : « Les entreprises individuelles, ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 1 A du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du j du 3 de l'article 206 du présent code ».

IV. - La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complétée par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« De l'entreprise artisanale

« . - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service en créant une entreprise artisanale.

« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au répertoire des métiers.

« . - L'entreprise artisanale doit tenir une comptabilité d'exploitation et de bilan. L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Tous les documents établis par l'entreprise artisanale doivent indiquer sa dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, la mention « entreprise artisanale » ou « E.A. » et les numéros de répertoire des métiers et de SIREN ainsi, le cas échéant, que le montant du capital. À défaut de ces indications, la personne rédactrice du document incomplet ne peut, dans la limite de l'usage fait de celui-ci, opposer au tiers intéressé qu'il exerce sa profession sous forme d'entreprise artisanale.

« . - L'adresse, le capital et le dirigeant social de l'entreprise sont ceux mentionnés au répertoire des métiers. L'objet est celui mentionné au titre des activités exercées.

« Sauf disposition contraire des statuts, la durée de l'entreprise est de cinquante ans, la date de clôture de l'exercice social et le cas échéant celle du premier exercice social sont le 31 décembre.

« La durée de l'entreprise ne peut être supérieure à cinquante ans. Elle peut être prorogée.

« . - L'entreprise artisanale est soumise aux procédures simplifiées prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance étant compétent.

« . - Elle peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du j du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

« . - Les articles concernant l'entreprise artisanale seront codifiés dans le code des métiers et de l'artisanat.

« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'exercice de l'entreprise artisanale.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement.

En conséquence, l'amendement n° 137 n'est pas recevable.

L'amendement n° 64, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».

La parole est à M. Michel Houel.

Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi.

Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et d'élargir cette mesure.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque c'est une profession à laquelle vous êtes très attaché, les artisans subissent, eux aussi, de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emplois, en particulier en zone rurale, il serait juste et normal de leur étendre le bénéfice de cette mesure, sous des conditions analogues.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout en comprenant les intentions des auteurs de l'amendement, la commission estime que le coût de la mesure pourrait être particulièrement élevé et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Houel, je suis, hélas ! dans la même disposition d'esprit que la commission.

En effet, je suis tout à fait conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels face à la hausse du coût de l'énergie.

Pour autant, nous sommes tenus par des engagements communautaires et la mesure que vous proposez de remboursement à destination des artisans irait à l'encontre de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Néanmoins, je me tiens à votre entière disposition, avec mes services, pour continuer de travailler avec vous sur cette question très importante, qui préoccupe les populations concernées.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

Monsieur Houel, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Étant totalement rassuré par les propos que vient de tenir M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je travaillerai avec M. Copé pour rechercher une solution afin de donner satisfaction, même partiellement, à nos artisans.

L'amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 162, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner et Miquel, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5, 5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers.

Actuellement, seules les prestations de services sont assujetties aux taux réduit de TVA, ce qui génère des effets pervers, puisqu'il faut faire appel systématiquement, pour les exploitants de centres de stockage des déchets ménagers, à des prestataires dans le cadre de contrats de prestations de services. C'est le cas pour le transport des déchets.

Dans la mesure où un tel mode de fonctionnement pénalise notamment les installations qui ont choisi de maîtriser complètement la production de gaz à effet de serre issue de la biomasse, afin de transformer le « biogaz » en énergie renouvelable, il convient de supprimer la distorsion de taux entre les prestations de services et les prestations de fourniture.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'adhère pas à ce raisonnement. En effet, si on le suivait, de proche en proche, toutes les prestations, ou presque, devraient être soumises au taux réduit de TVA, ce qui aurait des conséquences d'une ampleur considérable pour les recettes fiscales.

Au-delà des activités qui ont été définies jusqu'ici, l'application du taux de 5, 5 % n'a pas vocation à s'étendre à l'ensemble de la filière des déchets ménagers.

Aussi l'avis est-il défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

L'amendement n° 197, présenté par MM. Hérisson et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal:

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

La parole est à M. Bruno Sido.

Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement.

En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations.

La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième alinéa de cet amendement, après les mots : « ouverts au public », les mots : «, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, ».

Je suis donc saisi d'un amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Sido.

Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.

À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens, qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires.

Cette modification du statut des fréquences, si elle n'était pas accompagnée d'une modification simultanée du niveau des redevances afférentes, entraînerait une augmentation très importante des redevances acquittées. Cette recette de l'État n'est d'ailleurs pas prévue dans la loi de finances pour 2006.

Face à ce constat, l'ARCEP a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un nouveau barème qui donnera lieu à la publication prochaine d'un décret. L'objet de l'article de loi est de faire appliquer le nouveau barème pour la période du 25 mars 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle le nouveau décret devrait être adopté.

À cadre juridique constant, l'augmentation des redevances que ce changement de statut induit serait disproportionnée et incompatible avec les articles 13 et 14 de la directive « autorisations » 2002/20/CE. Ces derniers prévoient, en effet, que les « États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ». Le changement de statut des faisceaux hertziens doit respecter ces principes.

Quel est l'avis de la commission ?

Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret.

À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !

Tout à fait !

Monsieur le ministre, nous nous en remettons à votre avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est une question tout à fait pertinente.

Monsieur le rapporteur général, sachant qu'un décret ne peut pas être rétroactif, nous passons par la loi pour que les choses soient bien cadrées.

Les auteurs de l'amendement soulignent que, sans évolution des barèmes, la modification du statut des fréquences se traduirait par une augmentation très importante des redevances acquittées par certains opérateurs.

Cet amendement permettrait d'éviter, pour 2006, un ressaut difficile à justifier des redevances versées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j'émets un avis très favorable sur votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 47 rectifié sexies, présenté par MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois, de Richemont, P. André, Cléach, Martin, Texier, J.L. Dupont, Doublet, Esneu et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Je vais m'efforcer d'être bref puisque c'est la troisième fois qu'est abordé ce sujet, dont il a déjà été question au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie et, plus récemment encore, lors de l'examen du projet de loi de finances. À cette occasion, j'avais, à la demande de M. le ministre, accepté de retirer mon amendement sous réserve qu'il soit réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Le principe en est simple : il s'agit d'étendre aux départements le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 qui prévoit une compensation en faveur des collectivités qui enregistrent d'importantes pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

La raison qui a motivé cet amendement est liée à la perte importante des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant de l'application des normes comptables IAS, international accounting standard. Ce n'est pas la disparition d'une entreprise, c'est simplement l'effet mécanique d'une nouvelle norme comptable qui fait perdre ces bases d'une manière très importante au département.

Aux termes du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement, la compensation n'interviendra que lorsque la perte des bases aura fait connaître au département une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Cet amendement, qui est gagé, prévoit, la première année, une compensation par l'État à hauteur de 90 % de la perte de produit enregistrée, la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente, et, la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le ministre, lors de l'examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, la commission des finances avait souhaité que l'on s'achemine vers une solution raisonnable.

Nous pensons que la proposition de Jean-François Le Grand va dans le bon sens. Il est assez paradoxal que les communes et intercommunalités soient protégées contre des pertes de bases massives par rapport à l'ensemble de leurs ressources et que, par ailleurs, ni les régions ni les départements ne puissent s'en prémunir. Un dispositif comme celui-ci n'a évidemment vocation à s'appliquer que dans des cas de figure très rares et l'amendement de Jean-François Le Grand définit des critères d'éligibilité qui devraient répondre à notre souci à cet égard.

Donc, monsieur le ministre, nous serions heureux que vous puissiez répondre favorablement à la sollicitation qui vous est adressée.

Je souligne que la compensation de la mesure est opérée au niveau du prélèvement sur recettes et que, de ce point de vue, la proposition qui est faite est bien financièrement recevable.

Sans doute, monsieur le ministre, est-il possible de trouver une solution qui, en termes de dégressivité, permette de tenir compte à la fois des soucis exprimés par notre collègue Jean-François Le Grand et des préoccupations que vous pouvez avoir au regard du droit commun.

La commission, je le répète, est donc favorable à l'orientation envisagée dans cet amendement et attend avec intérêt votre avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Le Grand, nous avions en effet évoqué ensemble cette question lors de l'examen du projet de loi de finances. Vous souhaitez que puisse être étendu aux départements et aux régions le bénéfice du mécanisme de compensation des pertes de bases, selon certaines conditions, naturellement, car, chacun peut le comprendre, dans ce domaine, il faut faire les choses avec sagesse.

Je rappelle qu'un prélèvement sur recettes a été créé en 2004, compensant de manière dégressive sur trois ans - 90 %, 75 %, 50 % - aux seuls communes et EPCI les pertes de bases de taxe professionnelle sous réserve de deux conditions cumulatives : la baisse de taxe professionnelle doit être supérieure à 10 % et doit dépasser 2 % du produit fiscal des quatre taxes.

La raison pour laquelle ce dispositif n'est réservé qu'aux communes et aux EPCI est qu'il vise à accompagner provisoirement les collectivités qui n'ont pas la possibilité, au moins à court terme, de dégager des ressources nouvelles suffisantes pour faire face à la réduction des bases. C'est évidemment le cas des communes, qui ont des bases fiscales étroites. C'est tout à fait patent pour les EPCI à TPU, la taxe professionnelle unique, qui n'ont que la taxe professionnelle pour seule ressource.

Je rappelle que la taxe professionnelle ne représentait en moyenne, en 2005, que 13 % des recettes fiscales des départements et 12 % de celles des régions. Les départements et les régions ont, par ailleurs, des territoires plus étendus que les communes et EPCI et peuvent, par définition, plus facilement faire face à des chutes de produit de taxe professionnelle.

S'agissant du département de la Manche, je n'ignore pas, monsieur Le Grand, que votre département pourrait connaître, en 2007, une diminution des bases de taxe professionnelle afférentes à un établissement exceptionnel. À ce stade, vous évaluez la perte de recettes correspondante à 15 millions d'euros.

Je vous avais indiqué, au cours de la discussion du projet de loi de finances, que j'étudierais votre situation particulière avec attention, même si le rôle du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'est pas d'élaborer la loi sur la base d'exemples particuliers, ce qui serait une sorte de contresens fâcheux. Néanmoins, l'insistance dont vous avez fait preuve m'imposait une attention particulière, et c'est la raison pour laquelle nous avons cet échange.

J'ai donc demandé que soit examinée la situation créée par la perte de recettes à laquelle vous faites allusion, qui est de nature - dites-vous - à déstabiliser la situation financière de votre département.

Vos finances sont globalement plutôt saines ; c'est le plus bel hommage qui puisse est rendu au président de conseil général que vous êtes !

Merci !

Vos recettes fiscales ont été en hausse de 8, 6 % entre 2004 et 2006, et la taxe professionnelle a été augmentée de 7, 5 % entre 2004 et 2005 et de 6 % entre 2005 et 2006. Une forte épargne nette a donc pu être dégagée, notamment en 2005.

Tout en ayant le souci de vous accompagner pour faire face à la situation inédite qui va se présenter, je vous propose néanmoins de rectifier votre amendement. En effet, j'ai considéré que les taux que vous proposiez étaient des propositions d'appel, car il est inimaginable d'engager un processus de compensation à partir de tels taux.

Pourtant, cela aurait été bien !

Donc, je vous propose d'indiquer que les départements et les régions qui enregistrent une perte de plus de 10 % de leur produit de taxe professionnelle représentant plus de 2 % de leurs recettes fiscales seront compensés de cette perte...

Par l'État !

...par l'État en effet. Je vous remercie, monsieur Le Grand, de le souligner. L'État étant souvent mis sur la sellette, cela permet de remettre les pendules à l'heure !

Donc, je propose que la perte soit compensée à hauteur de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

Je m'empresse de souligner que cela représente un effort absolument considérable, qu'il est impossible d'aller au-delà. Par ailleurs, chacun doit avoir à l'esprit que l'on doit pouvoir accepter l'aléa fiscal, que cette disposition doit être adoptée par votre assemblée et qu'il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore. On entrerait alors dans un processus infernal qui pourrait concerner les départements, mais aussi, cher Eric Doligé, les régions ! Je vous laisse imaginer la situation, compte tenu de l'ambiance actuelle ! J'insiste donc sur l'effort considérable que constitue cette proposition.

Tels sont, monsieur Le Grand, les éléments que je voulais porter à votre connaissance.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris la proposition que vous avez faite à notre collègue Jean-François Le Grand et dont je vous remercie, vous suggérez que, là où le produit d'origine est de 100, il ne puisse pas descendre en deçà de 60 l'année n + 1, 40 l'année n + 2 et 20 l'année n + 3. Nous nous exprimons bien en produits de taxe professionnelle, le « n » étant la dernière année « normale », la dernière année de l'ancien régime, pour le dire autrement. C'est ainsi que j'ai compris votre proposition.

Il faudrait donc traduire ces taux techniquement de façon correcte dans le texte lui-même, mais l'important est que l'on s'entende bien sur la réalité économique de votre proposition.

Monsieur Le Grand, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

Oui, monsieur le président. Au préalable, je voudrais revenir sur l'intervention du rapporteur général.

J'avais noté que la proposition de 60 % était la compensation de la perte du produit résultant de la perte importante des bases. C'est, en tout cas, ainsi que j'ai compris votre proposition, monsieur le ministre.

Vous avez fait appel à la raison ; la raison milite pour que soient retenus les chiffres que j'ai proposés mais la sagesse me commande d'accepter la proposition du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.

En conclusion, je remercie chaleureusement le ministre de sa sollicitude en ce qui concerne la situation particulière que j'ai évoquée. Je lui donne acte de la décision à laquelle le ministre de l'industrie s'était, en son temps, engagé en disant : « le Gouvernement ne restera pas insensible ». Le Gouvernement ne l'a pas été. Merci, monsieur le ministre !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié septies, présenté par MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois, de Richemont, P. André, Cléach, Martin, Texier, J.L. Dupont, Doublet, Esneu et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 20 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je lève le gage !

Il s'agit donc de l'amendement n° 47 rectifié octies.

Je le mets aux voix.

Le groupe socialiste s'abstient.

Le groupe CRC également.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots :

un indice synthétique de ressources et de charges d'une part,

par les mots :

un indice de ressources d'une part

2° Supprimer le treizième alinéa ;

3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots :

1° 25 pour cent du

par les mots :

L'indice de ressources mentionné à l'alinéa précédent est constitué par le

4° Supprimer le quinzième alinéa.

La parole est à M. Yves Fréville.

Il s'agit du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.

Quand j'ai pris connaissance de l'effort financier consenti par le Gouvernement pour la compensation du RMI aux départements, je me suis réjoui. Quand j'ai constaté que 30 % de ce fonds était consacré à la péréquation, je me suis également réjoui. En revanche, mes chers collègues, quand j'ai pris connaissance de la clé de répartition utilisée pour cette péréquation, je me suis inquiété et j'ai déchanté.

En effet, quand on doit mettre en place un mécanisme de péréquation, il faut tenir compte des charges et des ressources. Il est tenu très correctement compte des charges puisque le calcul est fondé sur la différence entre la dépense constatée dans les comptes d'un département pour le RMI et le droit à compensation. La charge est donc parfaitement cernée.

Dès lors, je pensais qu'il suffisait de pondérer, pour la part péréquation, cette charge par un indicateur de ressources. L'un des indicateurs choisis par le Gouvernement dans l'indice synthétique convient d'ailleurs parfaitement puisque c'est l'insuffisance du potentiel financier

On aurait vu, à ce moment-là, qu'un département comme la Haute-Loire, monsieur le président, aurait été 35 % au-dessus de la moyenne et qu'un département comme celui de Paris aurait été 42 % en dessous de la moyenne, ce qui paraissait tout à fait logique.

Or que s'est-il passé ? Vous m'excuserez de vous faire part de considérations à la fois techniques et compliquées, mais - chacun le sait - le diable est dans les détails.

En l'occurrence, un indicateur de charges a été réintroduit dans le dispositif. Or la partie de l'indice consacrée au potentiel financier, donc à son éventuelle insuffisance, ne représente que 25 %, contre 75 % pour la partie consacrée à la proportion de bénéficiaires du RMI dans le département.

En temps normal, s'il s'était agi d'une dotation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, j'aurais applaudi.

Mais - il ne faut pas l'oublier, mes chers collègues - la compensation du RMI s'effectue dans son intégralité sur la base des chiffres de l'année 2003. Or ce qui est en cause, c'est uniquement l'accroissement du nombre de RMIstes depuis cette date. C'est cela qui est pris en compte dans la base de calcul du Gouvernement.

Dans ces conditions, je vous propose une mesure simple : conserver la base du calcul de la péréquation - c'est l'accroissement des charges - et la multiplier par l'indicateur d'insuffisance des ressources financières.

En effet, il faut bien mesurer quelles seraient les conséquences du dispositif gouvernemental. Permettez-moi de reprendre l'exemple du département de la Haute-Loire. Celui-ci, au lieu de percevoir 35 % de plus, recevrait 30 % de moins.

Oh !

Et Paris, au lieu de percevoir 42 % de moins, recevrait 30 % de plus que la moyenne nationale.

C'est scandaleux !

À mon sens, des corrections doivent être apportées. Il s'agit d'un problème qui mérite, me semble-t-il, d'être mis sur le tapis.

C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'article 10 soit adopté dans sa rédaction actuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme toujours, M. Fréville nous propose un dispositif intéressant et techniquement très abouti.

Cela dit, de quoi s'agit-il sur le fond ? Comme il l'a précisé lui-même, il s'agit des critères de la part « péréquation » du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Dans la formule présentée par le Gouvernement, cette part, qui s'élève à 150 millions d'euros par an, est répartie grâce à un indice synthétique. Cet indice prend en compte la richesse relative du département mesurée en termes de potentiel financier, à hauteur de 25 %, et la plus ou moins grande proportion de bénéficiaires du RMI, pour 75 %.

Selon M. Fréville, ce dernier aspect est surpondéré, d'où l'amendement qui nous est proposé.

Il est vrai, les simulations de notre collègue sont...

Intéressantes !

...de nature à interpeller certains élus, notamment des départements bénéficiant d'allocations moins importantes que ce qui leur avait été promis. Je les comprends.

Toutefois, pour ma part, je persiste à penser qu'une réflexion doit être menée dans cette assemblée sur l'indication apportée par la proportion de RMIstes. Cette indication me semble pertinente.

Dans la mesure où je n'ai pas de religion véritablement établie sur ce sujet, j'ai tendance à considérer l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu sur ce fonds comme satisfaisant. C'est d'ailleurs également le sentiment de l'Assemblée nationale, qui n'a pas modifié le dispositif.

Dans ces conditions, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour être honnête, je suis très gêné, monsieur Yves Fréville. Comme vous le savez, j'accorde toujours beaucoup d'attention à vos amendements, que je sais très travaillés.

Toutefois, en l'occurrence, il y a pour moi une petite difficulté. Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances rectificative est issu d'une négociation très longue et précise entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France, ou ADF. Comme M. le rapporteur général le précisait à l'instant, la commission des finances a jugé préférable de maintenir cet équilibre.

Je comprends vos observations, monsieur le sénateur, mais - je ne vous le cache pas - je suis très réticent devant votre amendement, puisque la rédaction de l'article 10 résulte de la discussion que j'évoquais.

Certes, nous pouvons toujours faire des ouvertures. Pour ma part, je suis disposé à réfléchir sur d'éventuels nouveaux critères. J'ai déjà fait preuve de pragmatisme voilà quelques instants lors de l'examen de l'amendement de M. Le Grand. Mais je demeure réservé sur votre proposition, qui vise à modifier une rédaction issue d'un véritable débat de fond.

C'est pourquoi, compte tenu de ce que je viens de souligner, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Surtout pas ! C'est un très bon amendement !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je voudrais m'exprimer en tant que président d'un exécutif départemental rural, monsieur le rapporteur général.

Je n'interviendrai pas sur l'aspect très technique de l'amendement de M. Fréville ; non sum dignus.

Je ne sache pas que les départements ruraux fassent majoritairement partie de l'opposition gouvernementale.

Comme nous nous échinons à l'expliquer dans nos départements, s'il est un dispositif qui n'est pas compensé, c'est bien l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA ! Lors de la mise en place de cette mesure, le premier ministre de l'époque avait déclaré qu'elle serait compensée à hauteur de 50 %, les autres 50 % demeurant la charge des départements.

Puis, dans le cadre de la décentralisation, la responsabilité du RMI a été transférée aux départements sur l'initiative de notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin. Ce transfert de compétences est compensé à hauteur de près de 90 %.

De mon point de vue, dans le prolongement de ce mouvement de décentralisation, que j'estime réussi, il conviendrait de soutenir l'amendement de M. Fréville. En effet, le dispositif gouvernemental favoriserait seulement les villes. Notre collègue et ami Yves Fréville a évoqué Paris ; il aurait également pu mentionner les exemples de la Haute-Marne ou de la Manche.

Nous le voyons bien, si cet amendement n'était pas adopté, ce seraient les départements - peut-être l'argument est-il faible - défavorables au Gouvernement qui bénéficieraient finalement de ce transfert financier.

Par conséquent, l'amendement de M. Fréville, certes très technique, vise également à prendre en compte la situation des départements ruraux, qui sont les plus défavorisés.

C'est pourquoi, personnellement, je voterai cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

J'ai bien entendu l'intervention de M. Sido et j'y suis très sensible.

En même temps, je le répète, je ne souhaite pas vous faire de mauvaises manières, monsieur Fréville. J'espère que vous l'interprétez bien ainsi.

Je vais donc vous proposer une ouverture, qui pourrait être de nature à aboutir à un consensus. Je vous propose d'adopter un indice synthétique prenant en compte à parts égales, soit 50 %, le potentiel financier et la proportion de RMIstes dans le département.

Cela nous permettrait, sans dénaturer l'accord auquel nous sommes parvenus avec l'ADF, de prendre en compte vos préoccupations, qui sont d'ailleurs parfaitement légitimes. Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un dispositif solide.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette disposition, si vous en êtes d'accord, monsieur Fréville. Nous pourrons ainsi avancer, d'autant que nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner.

La parole est à M. Yves Fréville.

Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite amender la rédaction du projet de loi de finances rectificative en remplaçant respectivement les taux de 25 % et de 75 % par des taux de 50 %. Il me demande ensuite si, dans cette hypothèse, j'accepterais de retirer mon amendement.

Si l'amendement déposé par le Gouvernement était adopté en premier, cela remettrait - permettez-moi l'expression - la discussion sur la route. Je pourrais alors effectivement retirer mon amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Un accord de fond semble s'esquisser entre le Gouvernement et notre collègue Yves Fréville. Je m'en réjouis et la commission a naturellement tout lieu d'accompagner cet accord.

Permettez-moi toutefois de soulever une interrogation sur le plan formel : s'agit-il d'une rectification de l'amendement de M. Fréville...

Mais non ! C'est impossible !

...ou d'un amendement du Gouvernement ? C'est la question que je permets de poser.

C'est un amendement du Gouvernement.

Très bien ! Je suppose que le contenu de cet amendement nous sera indiqué dans quelques instants.

Je viens d'être saisi d'un amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Au début des deux derniers alinéas (1° et 2°) du III du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer respectivement les taux : « 25 % » et « 75 % » par le taux : « 50 % ».

Quel est l'avis de la commission ?

Cela correspond bien à l'accord de fond qui est en train de s'établir.

Monsieur Fréville, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Si l'amendement n° 254 est adopté, je retirerai le mien. Mais j'attends qu'il soit d'abord adopté.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° 254.

Je voudrais formuler une simple remarque. À partir d'un amendement de « contre-péréquation », nous allons aboutir à une répartition sensiblement neutre de cette partie. Toutefois, ne souhaitant pas entrer en conflit à propos d'un dispositif issu d'un accord entre l'ADF et le Gouvernement, je voterai cet amendement. Je voulais seulement relativiser la portée de ce qui vient d'être réalisé.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je voudrais juste faire observer, pour la bonne règle, que, jusqu'à nouvel ordre, c'est le Parlement qui vote la loi.

Et quels que soient les accords qui sont passés à l'extérieur, fût-ce avec l'ADF, où nous avons un certain nombre de collègues et d'amis, cela ne peut peser que comme un simple élément d'information.

Mais, monsieur le ministre, cher ami, avec toute l'amitié que je vous porte, ce n'est pas parce que l'on s'est mis d'accord avant que cela contraint le Parlement à voter dans un sens ou dans un autre. Donc je fais observer ceci en passant.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette nouvelle rédaction dans les départements urbains.

Et de la Haute-Loire !

...- il mentionne la Creuse dans l'exposé des motifs de son amendement -, son exemple est bienvenu, et ce n'est pas M. Moreigne qui me démentira.

M. le président. Creuse et Haute-Loire, même combat !

Mais la rédaction proposée par le Gouvernement lisse véritablement la proposition de M. Fréville.

Elle la rabote !

Effectivement. En outre, j'ignore ce que seront les conséquences de ce nouveau dispositif dans les départements urbains, par exemple la Seine-Saint-Denis.

Comme par hasard !

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 134, monsieur le président.

L'amendement n° 134 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code

II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Je me permets de rappeler au Sénat que nous avions présenté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, un amendement visant à affecter une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques.

Cet amendement prévoyait un juste retour, au profit des conseils généraux, d'une partie du produit des amendes résultant des infractions relevées par les radars automatiques disposés sur leur domaine routier. Ce retour était d'autant plus nécessaire que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la responsabilité d'entretenir un domaine routier qui relevait jusque-là de l'État, sans toutefois apporter les compensations financières souhaitables.

À défaut d'avoir obtenu gain de cause sur la proposition que je viens de rappeler, nous vous présentons un nouvel amendement, mes chers collègues, qui prévoit un autre dispositif pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des conseils généraux.

Dans l'espoir d'une réforme des modalités de versement aux collectivités locales du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui au titre de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, nous souhaitons que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes résultant d'infractions constatées par les radars automatiques.

Ainsi, l'amendement n° 163 rectifié vise à compléter l'article 10 bis, qui prévoit une affectation spécifique du produit des amendes de police pour 2006, en abondant en 2006 la part « péréquation » de la DGF affectée aux départements par une fraction du produit des amendes des radars automatiques.

La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait de surcroît faite par décret.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Moreigne a dit que cet amendement répondait aux attentes des conseils généraux. Je le crois volontiers, puisqu'il prend de l'argent aux communes pour le donner aux départements ! Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ?

Non !

Je n'en suis pas persuadé !

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est très comparable à celui du rapporteur général.

Pas pour les mêmes raisons !

La loi de finances pour 2006 instaure un équilibre avec la création d'un compte d'affectation spéciale, le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, et le retour aux collectivités locales des recettes excédant 240 millions d'euros : vous connaissez tout cela par coeur !

Je sais que cet équilibre est sujet d'un débat. C'est pourquoi Brice Hortefeux a pris l'engagement, au Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2007, de constituer un groupe de travail sur la question de l'affectation du produit des amendes résultant de l'activité des radars automatiques.

En proposant une solution d'affectation pérenne à la DGF, votre amendement rendrait ce débat impossible, car il tranche la question dans un sens dont je doute qu'il fasse, à ce stade, l'objet d'un consensus.

J'ai été très sensible au message d'amitié que m'a adressé M. Michel Charasse, et il sait que cette amitié est réciproque. Cela étant, personne n'a jamais pensé que la loi ne se faisait pas au Parlement ! Mais personne n'a jamais pensé non plus que, dans une démocratie moderne, le passage par la concertation était un luxe inutile...

Certainement pas !

Les uns et les autres, chacun en notre temps, nous en avons fait la douloureuse expérience !

Voilà !

Ne mélangeons donc pas ce qui relève de la norme avec ce qui relève de la concertation et tentons, ensuite, de trouver la meilleure solution. C'est ce que j'essaie de faire, aussi bien avec l'Assemblée des départements de France - dont vous avez rappelé qu'elle comptait beaucoup de vos amis...

Des vôtres aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qu'avec ces radars, qui comptent peu d'amis, parce que leur existence même est source de polémiques !

L'avis du Gouvernement est donc défavorable et je vous inviterais volontiers à retirer votre amendement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Le ministre nous dit que mon compatriote Brice Hortefeux a proposé un groupe de travail sur ce sujet : il est vrai que la question est sans doute complexe. Je voudrais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un point très précis.

Les radars automatiques ont été installés sur les routes nationales par l'autorité de police compétente, à savoir le préfet, qui exerçait jusqu'à présent le pouvoir de police sur les routes nationales. Il se trouve que, pour celles de ces routes dont la propriété est transférée aux départements, l'autorité de police n'est plus le préfet mais le président du conseil général.

Monsieur le ministre délégué, l'autorité de police qui a installé les radars automatiques sur ces routes n'est plus compétente aujourd'hui. Par conséquent, la moindre amende établie à partir d'une photo venant d'un radar installé par décision du préfet est dépourvue de fondement légal.

Voilà qui est très intéressant !

Eh oui !

Soit les présidents de conseil général, qui exercent le pouvoir de police sur la voirie départementale, décident de confirmer par arrêté l'installation d'un radar automatique existant sur une route qui a été transférée au département, et le problème est réglé ; soit ils ne le font pas !

Les radars automatiques sont donc aujourd'hui juridiquement extrêmement fragiles, lorsqu'ils sont situés sur des routes dont la propriété a été transférée. Si, demain, le président du conseil général décide, en usant de son pouvoir de police, de les supprimer, il peut le faire sans tambour ni trompette, puisque, jusqu'à nouvel ordre, le titulaire du pouvoir de police sur la route départementale est le président du conseil général et non plus le préfet.

Que mon compatriote Brice Hortefeux ait décidé de réunir un groupe de travail, très bien ! Mais je me permets de vous signaler, monsieur le ministre délégué, l'urgence des décisions à prendre ! Personnellement, si j'étais président de conseil général, je ferais supprimer tous les radars automatiques sur les routes de mon département... jusqu'à ce que l'on affecte au département les recettes de ces radars !

Je souhaitais simplement livrer cette indication à l'appréciation de nos collègues, au moment où ils vont voter sur l'amendement de M. Moreigne, qui n'est pas retiré, si j'ai bien compris.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème.

Je ne reviendrai pas sur le bénéfice que les radars représentent pour la sécurité de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas non plus sur les explications de notre éminent collègue Michel Charasse sur l'exercice du « pouvoir de police » du président de conseil général - qui reste à démontrer ! - sur les routes dont la propriété a été transférée. Je suis donc heureux que M. le ministre délégué Brice Hortefeux ait constitué un groupe de travail.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Grosso modo, un radar automatique coûte 100 000 euros pour son installation, son amortissement et son entretien. Il « produit » globalement, si j'en crois les chiffres que j'ai pu lire dans la presse, 400 000 euros par an. Reste donc un excédent de 300 000 euros. Dans la mesure où ces radars sont placés sur des routes devenues départementales, le produit de ces amendes pourrait venir abonder les sommes qui, conformément au dispositif existant, sont d'ores et déjà réparties par les conseils généraux bien qu'elles n'entrent pas dans le budget des départements.

Par conséquent, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faut véritablement étudier la question posée par l'auteur de cet amendement, que je remercie. Nous en avons discuté à l'ADF, mais je donne acte à M. Charasse qu'il ne suffit pas que l'ADF ait tranché dans un sens, positif ou négatif, pour que le Sénat s'aligne automatiquement sur cette position !

Encore une fois, c'est un véritable problème qu'il conviendra d'aborder à nouveau lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

Je remercie notre collègue Bruno Sido de me donner au moins partiellement raison.

Dans le département que je représente, un seul radar automatique se trouve dans la situation que nous venons de décrire. Cependant, dans la mesure où il « rapporterait » 300 000 euros au département si mon amendement était voté, c'est-à-dire l'équivalent d'un point de fiscalité départementale, vous comprenez que je ne reste pas indifférent, même si je suis partisan de tous les groupes de travail du monde...

De plus, la disposition que je propose ne vaut que pour 2006. Elle n'interdit en rien de constituer un groupe de travail, pas plus qu'elle n'empêcherait ce dernier de mener à bien sa mission.

Je maintiens donc mon amendement, qui n'est pas contradictoire avec la proposition de M. Hortefeux.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

Je mets aux voix l'article 10 bis.

L'amendement n° 154, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L. 2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1, 5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

B. - Autres dispositions

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, dans la limite de 57 millions d'euros par an.

Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

II. - Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 12 bis tend à attribuer au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ou FUP, une fraction d'un droit de consommation sur les tabacs, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Le présent amendement tend à diminuer de moitié la fraction de ce droit de consommation sur les tabacs, en la faisant passer de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros par an. Il s'agit également de geler cette quote-part à hauteur de 57 millions d'euros.

Cette initiative est justifiée par l'état de la trésorerie ainsi que par les perspectives de ressources du Fonds. En effet, si l'article 61 du projet de loi de finances pour 2007 opère au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, une ponction de 175 millions d'euros sur le Fonds unifié de péréquation, la continuité de l'action de ce dernier semble plus qu'assurée par cet article 12 bis, dans la rédaction soumise au Sénat.

L'attribution de la quote-part du droit sur les tabacs est prévue à partir de 2006. Le FUP devrait ainsi recevoir, à la fin de 2007, selon la version gouvernementale, environ 230 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois 114 millions d'euros attendus de cette quote-part du droit sur les tabacs. Il se trouve que ce montant compenserait largement, monsieur le ministre délégué, le décaissement précité de 175 millions d'euros, sachant que, nous l'avons vérifié, la trésorerie du FUP s'élève à 300 millions d'euros à la fin de 2006. Elle est donc florissante.

Dès lors, le moins que la commission des finances puisse faire est de plafonner pour les années 2006 et 2007 la quote-part du droit sur les tabacs. Nous ajoutons à cela, au paragraphe II de l'amendement, une clause de revoyure, afin d'évaluer, d'ici au projet de loi de finances pour 2008, la réalité des besoins. Nous verrons, dans ce délai, si la ressource fixée par l'article 12 bis est suffisante et adaptée aux besoins du FUP.

Cela étant, cette rédaction fait référence à un montant et non pas à une quote-part, ce qui résout au passage un problème de coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre délégué, nous nous sommes efforcés ici d'appliquer les sains principes du ministère du budget et de la direction du budget, selon lesquels quand un fonds, une entreprise publique ou un organisme public, présente une trésorerie dormante trop importante, il y a lieu de l'assécher !

Elle a bien du mérite, la direction du budget !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie de l'avoir déposé. Il appelle deux observations qu'il me faut dissocier.

Tout d'abord, la nouvelle rédaction que vous présentez est très ingénieuse. Elle permet d'assurer la coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, où il est également question du droit de consommation sur les tabacs. Tout cela me paraît de très bon aloi, et je suis favorable à cet aspect de l'amendement.

En revanche, bien que ministre chargé du budget, je suis quelque peu réservé en ce qui concerne votre proposition de réduire le montant affecté au fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail. Certes, le Gouvernement est d'accord pour étudier cette question, mais il existe une difficulté liée au fait que la trésorerie de ce fonds diffère quelque peu de ce que l'on appelle habituellement des trésoreries dites dormantes, que vous et nous combattons avec force.

En effet, l'article 12 bis du collectif budgétaire ne devrait normalement pas entraîner une augmentation de la trésorerie du FUP, parce que celui-ci est tenu de rembourser le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs qui lui est affecté aux organismes collecteurs ayant subi des pertes de recettes en application de l'ordonnance du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

Or le Gouvernement doit honorer l'engagement de compensation qu'il a pris à l'égard de ces organismes lorsque les seuils d'effectifs ont été modifiés par l'ordonnance de 2005. Les pertes liées à cet effet de seuil étant évaluées à 114 millions d'euros, c'est sur la base de ce montant qu'a été calibré le transfert de recettes.

Je rappelle que, s'agissant du Fonds national d'aide au logement et du « 1 % logement », les pertes de recettes ont été intégralement compensées. Pourquoi ne devraient-elles l'être que pour moitié en ce qui concerne le champ de la formation professionnelle ?

On le voit bien, nous nous heurtons là à une difficulté, et nous risquerions de susciter un malentendu avec les partenaires sociaux sur ce sujet si nous adoptions en l'état votre proposition, monsieur le rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle je propose de sous-amender votre amendement en remplaçant les mots : « dans la limite de 57 millions d'euros par an » par les mots : « à hauteur de 114 millions d'euros par an », tout en conservant les améliorations permises par l'amendement en matière de coordination, auxquelles je suis très favorable.

En résumé, je suis très réservé quant à la proposition de réduire de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros le montant visé, pour les raisons que j'ai exposées. Dans ce cas particulier, il convient de maintenir la recette prévue dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui n'enlève rien à notre volonté commune de combattre les trésoreries dormantes.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après les mots :

code du travail,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :

à hauteur de 114 millions d'euros par an.

Quel est l'avis de la commission ?

Ne m'en veuillez pas de ne pas être entièrement convaincu, monsieur le ministre délégué.

Cet article 12 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a pu, par conséquent, être intégré comme il aurait sans doute pu l'être dans la version initiale du collectif budgétaire. Il nous est parvenu, comme beaucoup d'autres choses, alors que nous étions en train de travailler sur le projet de loi de finances initiale.

Or, comme vous le savez, le temps que l'on peut mettre à profit pour étudier des dispositifs complexes entre l'examen du projet de loi de finances initiale et celui du collectif budgétaire est extrêmement réduit.

Dans ces conditions, soit l'on considère la seconde chambre comme une chambre d'enregistrement à laquelle on fait absorber tout ce qu'elle peut, selon ce que j'appelais, voilà quelques années, la méthode de la « serpillière législative »

Oh !

... - il m'est en effet arrivé d'employer cette expression, ayant eu l'impression que, en fin d'année, il s'agissait de nettoyer un peu partout dans les coins ! -, ...

Mais l'image ne vaut pas pour cette disposition-là !

... soit on nous laisse le temps nécessaire pour comprendre les dispositifs présentés.

Or, en l'occurrence, je n'ai pas encore compris à quoi servent les 300 millions d'euros de trésorerie du FUP au 31 décembre. Si l'on me montre, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que des échéances de paiement vont vider cette trésorerie, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre délégué, mais, pour le moment, aucun plan de trésorerie du FUP ne m'a été adressé.

En outre, je ne sais pas comment sont gérés les fonds de cette trésorerie, qui les gère, comment ils sont placés, avec quels risques et sous la responsabilité de qui. Quand on cite des chiffres en euros, les montants ne semblent jamais considérables, mais 300 millions d'euros, c'est tout de même 2 milliards de francs, mes chers collègues. Or, une trésorerie de 2 milliards de francs, cela mérite quelques explications !

La parole est à M. le ministre délégué.

Sans doute avez-vous voulu faire un effet de tribune, monsieur le rapporteur général, car je ne peux imaginer une seconde que vous puissiez comparer ce collectif, dont je ne cesse de dire qu'il correspond à toutes les attentes de la commission des finances du Sénat en termes d'affectation des résultats, de transparence, de réduction des crédits nouveaux, à une serpillière !

J'ai parlé d'une « serpillière législative » !

Le mot est atroce !

Je me suis déjà servi de cette expression dans le passé !

Que vous ayez souvent eu l'occasion de vous en servir par le passé, je puis le comprendre, mais vous ne pouvez pas l'appliquer au texte d'un ministre du budget qui se donne autant de mal pour vous montrer qu'il vous écoute et qu'il reçoit « cinq sur cinq » les messages que vous lui adressez, tant il boit vos paroles !

On peut l'appliquer à quelques amendements !

Cela étant dit, je vous indique que cette trésorerie appartient non pas à l'État, mais à un organisme qui est géré par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, l'État a une dette, qu'il lui revient d'honorer : ceci explique cela. Si l'État était le seul maître de la trésorerie du fonds en question, je n'hésiterais alors pas un instant, sachez-le monsieur le rapporteur général, à m'engager dans la voie que vous préconisez.

Il s'agit donc non pas, dans cette affaire, de passer la serpillière, mais bien de tenir parole. À cet égard, nous sommes, l'un et l'autre, hommes d'honneur !

En tout état de cause, je réitère ma supplique pour que vous acceptiez le sous-amendement du Gouvernement, afin de modifier votre excellent amendement en ce qui concerne le montant visé, tout en conservant les propositions de coordination, qui me paraissent tout à fait pertinentes.

En outre, je rappelle qu'il est prévu qu'un rapport soit établi sur ce sujet. Son dépôt sera donc l'occasion d'apporter, dans des délais très rapides, les éléments de réponse aux questions parfaitement justifiées que vous avez posées, monsieur le rapporteur général.

La parole est à M. le rapporteur général.

On m'a transmis quelques éléments d'information, encore très lacunaires, selon lesquels, en particulier, les fonds éventuellement reçus par le FUP en 2006 au titre de la compensation doivent faire l'objet d'un décaissement en 2007.

Par ailleurs, nous n'avons pas encore, à ce stade, d'informations précises sur le niveau des engagements et des décaissements du FUP. Tout au plus disposons-nous d'une estimation grossière s'agissant des ressources prévisibles, qui pourraient osciller entre 230 millions d'euros et 330 millions d'euros.

J'ai tout de même quelque peine à concevoir, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui proviennent d'une manière ou d'une autre des prélèvements obligatoires, que l'information puisse être aussi lacunaire et floue.

Sincèrement, monsieur le ministre délégué, je ne tiens pas à vous contredire, bien au contraire, mais, si nous pouvions recevoir, d'ici à jeudi prochain, un plan de trésorerie du FUP, nous serions tout à fait disposés à rectifier, lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra ce même jour, le montant précisé dans notre amendement.

Le cas échéant, nous pourrions, à l'inverse, maintenir le montant figurant dans la rédaction actuelle de l'article 12 bis, en nous réservant la possibilité de le réviser lors de la commission mixte paritaire si l'on ne nous avait pas réellement convaincus, d'ici là, que l'alimentation du FUP correspond bien aux besoins découlant de son plan de trésorerie.

La parole est à M. le ministre délégué.

Excusez-moi d'insister, monsieur le rapporteur général, mais je vous propose de retenir la méthode suivante : j'invite le Sénat à adopter mon sous-amendement, en m'engageant à transmettre tous les éléments nécessaires d'ici à la commission mixte paritaire.

Je fais cette suggestion pour une raison simple : je ne voudrais pas que l'adoption en l'état de votre amendement suscite une inquiétude parmi les partenaires sociaux, au regard des engagements que nous avons pris en matière de compensation. Imaginez que nous procédions de cette façon avec les collectivités territoriales : elles auraient certainement du mal à accepter que des engagements de compensation les concernant soient remis en cause.

Je préférerais donc que l'adoption de mon sous-amendement vienne modifier votre proposition, monsieur le rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire, je vous communiquerai tous les éléments que vous souhaitez.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souscris volontiers à cette méthode et j'émets un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le ministre délégué.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 255.

Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement n'est sans doute pas aussi abouti que ceux que présente M. Fréville, mais il pourra peut-être intéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle.

Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme.

Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ce qui concerne les premières, à la carte communale, et, en ce qui concerne les secondes, au plan local d'urbanisme. Hélas ! un certain nombre de maires ayant fait adopter par leur conseil municipal une délibération tendant à mettre en place cette taxe de cession de terrains se sont heurtés au contrôle de légalité, qui a rejeté cette délibération au motif que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et qu'il avait oublié de faire référence au plan d'occupation des sols.

Cet amendement tend donc à apporter une précision, afin que l'application de la loi du 13 juillet 2006 concerne l'ensemble du territoire national.

Ma proposition vise en outre à étendre le champ d'application d'une disposition que le Sénat a adoptée la semaine dernière, par le biais du vote d'un amendement de notre collègue Gérard Collomb, présenté par Mme Bricq et soutenu à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général.

Cet amendement prévoyait que la taxe de cession de terrains pourrait être mise en oeuvre à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale. Or, par nature, ces derniers sont des regroupements de communes. Dès lors qu'un EPCI mettra en place la taxe de cession de terrains, on se trouvera devant une situation assez particulière : dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme, la disposition s'appliquera ; dans celles qui sont régies par un plan d'occupation des sols, elle ne s'appliquera pas. De sorte que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne sera pas respecté.

Voilà pourquoi j'ai bon espoir, mes chers collègues, que mon amendement de précision sera adopté par le Sénat. Cela permettra de restaurer l'égalité de traitement des citoyens, quelle que soit la nature des documents d'urbanisme de leur commune de résidence.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Repentin.

En effet, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à substituer, du moins à terme, les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols. Dans ces conditions, pourquoi inciter des collectivités territoriales à rester plus longtemps qu'il ne le faudrait sous le régime du POS ?

En outre, il s'agit bien ici des terrains rendus constructibles par un document d'urbanisme. Vous supposez donc, au travers de la rédaction présentée, qu'une commune continuant à être régie par un POS va modifier celui-ci pour rendre constructibles des terrains qui ne l'étaient pas auparavant. Or mieux vaudrait sans doute, plutôt que de réviser ou de modifier un POS, passer franchement au PLU, dans l'esprit de la nouvelle législation.

C'est en vertu de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Repentin soulève une question relative à l'égalité des citoyens devant la loi.

J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le rapporteur général.

Si l'on s'en tient à la loi citée par Thierry Repentin - elle a seulement quelques mois d'existence -, il s'agit des terrains rendus constructibles. Puisque cette loi n'a pas précisé que la révision d'un POS, en particulier la révision simplifiée, qui ne concerne quelquefois que deux ou trois parcelles, était interdite, il faut admettre que, dans le cadre de ces procédures qui restent légales, les terrains rendus constructibles par cette révision, s'ils le sont, ne seront pas soumis à la même imposition que d'autres. C'est particulièrement choquant.

Tout à fait !

Monsieur le rapporteur général, je sais que vous travaillez beaucoup. Votre argumentation est d'ailleurs valable à la première approche. Mais nous sommes, en réalité, obligés de faire face à un défaut de la loi portant engagement national pour le logement, qui n'a prévu ni la fin des POS ni l'interdiction de réviser un POS ou l'obligation de passer immédiatement au PLU.

Comme le rapporteur général et le président de la commission des finances le soulignent souvent, il faut quelquefois rectifier en commission des finances des erreurs ou des insuffisances d'autres lois. Pour cette raison, l'amendement de Thierry Repentin est particulièrement justifié dès lors que la situation de fait peut conduire à fixer aujourd'hui dans un POS le caractère constructible d'un certain nombre de terrains qui échapperont à la taxation prévue par la loi pour des terrains devenant eux aussi constructibles - ce qui revient au même pour le propriétaire - au terme d'une autre procédure.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Dans ma commune, l'administration ne sait pas, en raison des dates de modifications, s'il s'agit d'un POS ou d'un PLU. Le problème n'est donc pas aussi simple qu'on veut bien le croire.

Par ailleurs, les délais de modification des POS et des PLU ne sont pas les mêmes. En n'adoptant pas cette mesure, je crains que beaucoup de situations ne risquent de rester bloquées dans notre pays pour une vague raison sémantique.

Ou bien la loi met définitivement fin aux POS...

Elle ne l'a pas fait !

... et il faut adopter un dispositif de transfert rapide, ou bien cet amendement doit être voté pour éviter le blocage de nombreuses situations.

C'est une simple mesure technique.

Voilà l'observation personnelle, recueillie sur le terrain, que je souhaitais apporter.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je vais prendre l'exemple de ma commune, qui a un POS. Nous sommes en train de préparer un dossier pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de démolir deux cités HLM qui sont situées sur des sites pollués et de les reconstruire sur des terrains qui ne sont pas aujourd'hui constructibles.

Pour des raisons de délais, nous allons donc changer l'affectation de ces terrains sans passer au PLU. Il serait dommage de ne pas prendre en compte ce type de situations.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je remercie mes trois collègues et je livre au débat, monsieur le rapporteur général, un argument supplémentaire.

Le législateur n'a pas souhaité mettre fin au POS dans la loi portant engagement national pour le logement, car il a considéré que chaque commune devait pouvoir choisir le document d'urbanisme - carte communale, POS ou PLU - dont elle souhaitait se doter.

Mieux : non seulement cette loi n'a pas souhaité mettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL.

Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents.

Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité. J'ai préparé cet amendement avec le service des collectivités locales du Sénat que je remercie à cette occasion de la pertinence de ses propositions. Cet amendement permettra de résoudre un certain nombre de difficultés locales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cette fameuse taxe.

Nous avons passé un temps considérable sur ce dispositif. Notre collègue Thierry Repentin s'en souvient : il en était le rapporteur. Cette mesure résultait des travaux d'un groupe de travail de la commission des affaires économiques qui avait auditionné et travaillé pendant de nombreux mois.

Faut-il vraiment en arriver, lors de la dernière semaine de travail de l'année, à utiliser l'ultime « véhicule-balai » fiscal de la législature ?

Je le regrette comme vous, monsieur le rapporteur général !

Et tout cela pour reprendre un sujet sur lequel nous avons débattu des heures durant d'abord au sein du groupe de travail, puis en commission des affaires économiques, et enfin dans l'hémicycle ? Je suis quand même amené à me poser quelques questions sur la méthode.

Sur le fond, je connais trop de communes qui ont pu rectifier, ...

Simplifier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...dans le cadre d'opérations de révision très cantonnées, la constructibilité sur quelques parcelles, parfois pour l'intérêt général, mais quelquefois aussi pour régler des comptes !

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire !

C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder.

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'une question adventice par rapport au sujet essentiel du collectif budgétaire. Mais puisque l'on nous demande de faire la « voiture-balai », essayons de faire correctement notre métier !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis très sensible à l'argumentation - comme toujours très solide - du rapporteur général. Néanmoins, j'ai le sentiment que nous pouvons faire oeuvre de pragmatisme sur ce sujet.

Oui !

Bien que ce ne soit pas dans mes habitudes - j'ai même plutôt une certaine détestation pour cette pratique - je voudrais, à ce stade et tenant compte des objections de la commission des finances, m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, qui tranchera cette question importante par son vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13 et de l'état A annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B.

Mon intervention portera sur les 38, 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personnelle de ceux qu'il est convenu d'appeler, trois ans après, les « sinistrés de la sécheresse de 2003 ». Ces 38, 5 millions d'euros ne permettront pas, bien évidemment, de mettre fin à l'angoisse de ces familles.

Sous la pression des élus, notamment ceux du Sénat - je rappelle que deux propositions de loi, l'une de M. Claude Biwer, l'autre du groupe socialiste, que j'avais eu l'honneur de défendre, ont été débattues en juin de l'année passée -, le Gouvernement s'était engagé à dégager 180 millions d'euros pour ces indemnisations. Aujourd'hui, il débloque 38, 5 millions d'euros supplémentaires.

Le Gouvernement n'a pas anticipé la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle créée par la loi de finances pour 2006. Les sinistrés ont en effet rencontré des difficultés pratiques pour constituer leur dossier, en particulier pour produire des devis et respecter les délais impartis. Le Gouvernement a donc revu sa copie, une première fois dans la loi portant engagement national pour le logement, une seconde fois à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas correctement évalué le montant nécessaire à l'indemnisation des sinistrés éligibles à la procédure exceptionnelle, comme en témoigne le déblocage de 38, 5 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits étant déjà engagés, les départements ne recevront pas plus que ce qui leur avait déjà été alloué. Ainsi, l'enveloppe de 17, 8 millions d'euros qu'a déjà reçue la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, ne sera pas augmentée.

Il est important d'être clair sur cette question afin de ne pas susciter de faux espoirs chez les familles dont l'habitation est sinistrée et dont l'indemnisation sera d'un montant bien inférieur à celui des travaux.

Pour pallier les dysfonctionnements du régime des catastrophes naturelles prévu par la loi de 1982, que la sécheresse de 2003 a particulièrement mis en exergue, une proposition de loi a été adoptée ici même. Il s'agissait d'un compromis, mais le groupe socialiste l'a voté. Ce texte a malheureusement subi le sort que l'on réserve à de nombreuses propositions de loi votées ici, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet de la navette et qu'il n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Il y a fort à parier qu'il ne le sera pas d'ici à la fin de la législature.

Un événement nouveau me conduit à intervenir sur ce point précis du collectif budgétaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur ont élaboré un avant-projet de loi - il en a été question dans la presse - qui remet en cause les principes de la solidarité nationale de la loi de 1982, auxquels les membres de la majorité semblaient pourtant attachés puisqu'ils avaient voté en juin de l'année dernière la proposition de loi de Claude Biwer et la mienne, confondues.

Le dispositif que vous prévoyez est finalement une privatisation pure et simple du régime des catastrophes naturelles. Nous ne sommes évidemment pas d'accord, même si ce n'est pas le lieu pour en discuter. Les assureurs, que vous avez interrogés et à qui vous envisagiez par ce texte de confier l'ensemble du dispositif, vous ont fait savoir que, à ce jour, ils n'y étaient pas favorables. Ils jugent la mesure prématurée.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi et attirer son attention sur ce qu'il reste à faire.

Je vous rappelle que 4 400 communes n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle suivant la loi de 1982, que nombre de familles sont encore dans l'expectative et qu'elles n'ont pas pu présenter de dossier dans les délais impartis.

Les besoins avaient été estimés à 1 milliard d'euros. Les 180 millions d'euros, ainsi que les 38, 5 millions d'euros supplémentaires, ne correspondent donc qu'à une part infime de cette estimation.

Si nous sommes favorables aux 38, 5 millions d'euros supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire, nous sommes en revanche défavorables à la réforme que vous envisagez. Peut-être allez-vous la retirer, monsieur le ministre délégué ? J'attends votre réponse sur ce point.

Enfin, et surtout, que fait-on de tous ceux qui restent sur le carreau et qui, je puis vous l'assurer, sont réellement angoissés ? Le collectif de la région Île-de-France a manifesté la semaine dernière devant l'Assemblée nationale. Il existe d'autres collectifs dans de nombreux départements sinistrés. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations, monsieur le ministre délégué.

La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n'aborderai pas le fond, comme vient de le faire Nicole Bricq, dont je partage bien sûr les propos.

Je ferai simplement quelques observations sur les neuf amendements que présentera successivement le Gouvernement sur les crédits de la loi de finances pour 2006, à la lumière, si vous le permettez, de la récente décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, les principes qu'il avait déjà dégagés dans le passé concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et la présentation de mesures nouvelles devant la seconde chambre avant que l'Assemblée nationale n'en ait connaissance.

J'ai étudié, monsieur le ministre délégué, les amendements que vous avez déposés. Comme nous tous, me semble-t-il, j'ai le souci de préserver les prérogatives du Sénat tout en veillant à ce que la procédure soit strictement conforme à la Constitution. Il nous appartient d'affirmer lorsque cette procédure l'est ou ne l'est pas, puisque, au fond, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche, les assemblées sont les gardiennes des procédures qui les concernent, avec le concours du pouvoir exécutif.

Venons-en aux neuf amendements du Gouvernement.

Certains visent à rectifier des erreurs matérielles. Le Conseil constitutionnel a toujours admis que le droit d'amendement était pratiquement ouvert à tout le monde et à tout moment pour rectifier de telles erreurs. Ce serait tout de même un comble qu'on ne puisse pas le faire !

D'autres amendements relèvent de ce que le Conseil constitutionnel a lui-même appelé de la coordination. Ce serait aussi un comble de contester au Gouvernement le droit de procéder à un minimum de coordination !

Reste la question des ouvertures de crédits. C'est le troisième point, un peu plus délicat. Si, en examinant ces amendements, il ne faut pas oublier une précédente décision du Conseil constitutionnel concernant une loi de finances rectificative présentée à l'époque par M. Christian Sautter, il faut aussi se souvenir que la loi organique relative aux lois de finances, que notre ami Alain Lambert connaît bien, a fixé comme règle générale une obligation de sincérité.

Or, pour les amendements ouvrant des crédits, la sincérité paraît être à la base de la démarche du Gouvernement, soit parce qu'il a pris des engagements qu'il lui faut honorer, soit parce qu'il s'est aperçu, et nous sommes à la limite de la rectification d'erreur, de l'insuffisance de certaines dotations.

Il se trouve, monsieur le président, que c'est un ajustement de recettes devant le Sénat - on parlait alors de la fameuse « cagnotte » - qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel à l'époque de M. Sautter. Le Conseil constitutionnel avait alors confirmé que le Gouvernement avait le droit d'ajuster jusqu'à la dernière minute les évaluations de recettes devant le Parlement, y compris et d'abord devant le Sénat.

J'estime, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que cette règle est valable également pour les dépenses, sinon l'obligation de sincérité ne serait pas respectée.

Voilà pourquoi, en dehors des observations de fond de Mme Bricq, que je partage, les neufs amendements du Gouvernement n'appellent pas d'observations de forme et ne devraient donc pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17, 3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement.

Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement !

De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées.

Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.

L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les deux autres amendements déposés par le Gouvernement sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B.

Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Sport

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Je présenterai également dans un même mouvement les six amendements sur l'article 15 et l'état B'et je répondrai aux interventions de M. Charasse, de M. Vera et de Mme Bricq. Sans dote serai-je amené à élargir un peu mon propos, car cela me semble justifié.

Je me suis un peu inquiété au début en écoutant M. Charasse, car j'ai pensé qu'il me faisait la leçon. Quand j'ai entendu sa conclusion, j'ai compris qu'il donnait de façon magnifique sa caution au travail que nous faisons et j'y ai été très sensible. Je suis toujours très attentif à ce qui est dit dans cet hémicycle par chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous confirme que nous veillons au respect de la LOLF.

Les amendements du Gouvernement portent sur des sommes très limitées. Deux d'entre eux tendent à ouvrir 10 millions d'euros de crédits pour les politiques en faveur de l'inclusion sociale. Ils seront intégralement gagés par des annulations. Quatre amendements visent également à engager 10 millions d'euros - vous le voyez, nous sommes dans l'épaisseur du trait - dans le domaine agricole. Enfin, trois amendements visent à corriger des erreurs matérielles. À cet égard, je remercie M. Charasse d'avoir eu l'amabilité de nous donner, d'une certaine manière, son quitus.

Monsieur Vera, vos observations sont un peu sévères compte tenu du caractère très modeste de ces dispositions, qui ne sont que des ajustements.

M. Marini rappelait tout à l'heure que le collectif budgétaire devait garder sa cohérence et que les ouvertures de crédits devaient être très limitées. Il conviendra que nous sommes là sur une épure très fine !

Madame Bricq, je regrette un peu que vous soyez sortie de votre rôle de sénatrice, qui est de traiter les questions nationales, pour glisser dans votre propos une petite incidente seine-et-marnaise.

Il n'y a pas que la Seine-et-Marne !

Sans doute pensez-vous que, dans la perspective de la campagne électorale, ...

Je ne suis même pas candidate !

... il est utile de faire ce genre d'intervention, un peu démagogique ?

J'attire tout de même votre attention sur le fait que le Gouvernement a dépensé 180 millions d'euros, plus 38, 5 millions d'euros supplémentaires. Vous pouvez chercher dans les archives, vous ne trouverez pas beaucoup de gouvernements ayant engagé des crédits d'une telle importance pour régler des situations aussi dramatiques que celle que connaissent nombre de nos compatriotes à la suite de la sécheresse de 2003. J'en sais quelque chose, car, à titre personnel, je me suis beaucoup engagé sur cette question.

Je suis bien conscient, naturellement, que ces crédits ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Je sais, comme vous, que des dossiers ont pris du retard et que les conséquences individuelles sont souvent dramatiques.

Pour autant, madame Bricq, compte tenu de l'importance de l'enveloppe, ne pas trouver un moment dans votre propos pour saluer l'effort réalisé par la solidarité nationale, c'est, je le répète, faire preuve d'électoralisme et de démagogie. Je le regrette.

Par ailleurs, vous avez évoqué « l'absence d'anticipation » du Gouvernement et la « privatisation » du régime des catastrophes naturelles. Ces deux formules me paraissent, l'une, déplacée, l'autre, d'un autre temps. Le débat ne se pose pas du tout en ces termes.

Mais si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais prévu de garder pour moi mon indignation et ma tristesse et de ne pas parler de l'interview accordée au Monde par le premier secrétaire du parti socialiste

Elle est consternante !

Ça va !

... mais je ne vous cache pas que, lorsque je l'ai lue en début d'après-midi, j'ai mesuré - permettez-moi de vous le dire, madame Bricq - dans quel état se trouve le parti socialiste français.

Je l'ai dit ce matin, je regrette que nous ayons certainement l'un des partis socialistes les plus archaïques d'Europe. Je me fondais pour dire cela sur le projet du parti socialiste, qui a été adopté voilà quelques mois. Vous auriez pu me dire d'attendre la suite !

S'il est en ce moment politiquement incorrect de critiquer Mme Royal au nom d'une délicieuse modernité, d'une campagne faite d'images formidables à côté desquelles nous sommes, dans la majorité, bien peu de chose, peut-être sommes-nous autorisés à tenir un propos plus critique, sans être indélicat, à l'égard des propositions du premier secrétaire du parti socialiste. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont accablantes !

Cela n'a rien à voir ! Dites-le à la télévision, pas ici !

Je vous ai écoutée avec beaucoup de patience et de gentillesse, madame Bricq ; laissez-moi terminer mon propos, je vous assure qu'il peut vous amener à vous interroger sur votre propre positionnement.

M. François Hollande déclare dans cette interview parue cet après-midi : « Nous reviendrons sur toutes les baisses d'impôts ».

Lamentable !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il va donc devoir augmenter les impôts sur les ménages de près de 15 milliards d'euros

M. Hollande a également promis de supprimer le bouclier fiscal. Ce faisant, il va porter préjudice aux 90 % de bénéficiaires qui sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu !

Il déclare ensuite : « Il n'y aura pas de baisse du niveau des prélèvements obligatoires durant la prochaine législature. » Au moins, c'est dit !

Pour ce qui est des dépenses, « nous aurons à redéployer des moyens et des effectifs », déclare pudiquement François Hollande. En clair, il sera porté un coup d'arrêt à la lutte contre les gaspillages, à la question de la dérive des emplois publics - qui avait pourtant fait beaucoup de dégâts du temps de M. Lionel Jospin - et bien entendu aux audits, qui pourraient, il est vrai, révéler quelques-unes des faiblesses de l'État qui veut se moderniser !

Mais la suite n'est pas mal non plus. Ainsi, en matière de réforme des retraites, le projet socialiste comportait déjà l'abrogation de la loi Fillon. Là, le propos est encore plus subtil, puisque François Hollande nous explique qu'il va supprimer les avancées majeures de la législature, notamment le mécanisme de surcote et de décote, ainsi que la prise en compte des gains d'espérance de vie dans la durée de cotisations. Bien entendu, on ne touche pas aux régimes spéciaux, et on réfléchira sur la santé financière des régimes !

Nous sommes pour la justice !

Madame Bricq, vous reprochez au Gouvernement son incapacité d'anticipation, mais j'appelle votre attention sur le fait que la gauche de l'échiquier politique français est en complet décalage avec le reste de l'Europe.

Que font les socialistes dans les autres pays européens ? Je vous laisse méditer quelques exemples, parce que la comparaison vaut son pesant d'or.

Au Portugal, les socialistes, au pouvoir depuis mars 2005, ont reculé l'âge de départ à la retraite des agents publics de soixante à soixante-cinq ans, gelé les salaires dans la fonction publique, programmé une baisse de 10 % des effectifs de fonctionnaires sur la législature.

Au Danemark, les socialistes ont approuvé la décision prise par la majorité conservatrice de repousser l'âge de la retraite à soixante-sept ans.

En Espagne, le Gouvernement a poursuivi la réforme fiscale lancée par M. Aznar, globalement proche de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons réalisée.

En Italie, M. Prodi vient d'obtenir un vote de confiance sur un budget dans lequel il désendette son pays et assainit les finances publiques.

Nous pourrions citer bien d'autres exemples : ainsi, le gouvernement socialiste espagnol réforme l'impôt sur les sociétés ; il va simplifier, alléger l'impôt sur le revenu, et je pourrais continuer.

Bien entendu, rien à signaler sur ces sujets-là au parti socialiste français ! Ce dernier ne fait aucune comparaison avec ce qui se fait ailleurs...

Mais non !

Je vous dis tout cela, madame Bricq, parce qu'il est temps de tirer le signal d'alarme.

Nous achevons la discussion d'un projet de loi de finances et d'un collectif budgétaire dans lesquels, pour la première fois, nous assumons une réforme fiscale majeure et nous rétablissons enfin l'attractivité fiscale dans de nombreux domaines, et du côté gauche de l'échiquier politique, on explique, sans rire, que l'on va abroger toutes ces mesures et revenir au XXe siècle, avec des idées d'un autre temps.

Eh bien, sachez que je m'engagerai de toutes mes forces pour que les Français sachent ce que signifierait le retour du parti socialiste français aux responsabilités dans notre pays : un coup majeur porté à l'attractivité du territoire, à la création d'emplois, au pouvoir d'achat, particulièrement des classes moyennes et de ceux qui travaillent ; bref, un système d'une autre époque !

On pouvait penser que le projet de programme socialiste n'était qu'un mauvais souvenir, que Ségolène Royal allait arranger tout cela puisqu'elle avait même dit du mal des 35 heures, mais la réalité est vite revenue... Après l'image, nous avons le son : il fallait simplement écouter les déclarations de François Hollande. C'est chose faite ! Je peux vous dire que, dans ces domaines, le débat public prendra toute sa force, car nous ne laisserons rien passer !

Vous n'avez pas répondu à ma question !

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Ces amendements ont pour objet des redéploiements limités, des opérations équilibrées pour des montants marginaux par rapport au total de la loi de finances rectificative. Il s'agit aussi de corriger quelques erreurs matérielles.

Donc, sur tous ces points, la commission des finances émet un avis favorable. Pour le reste, naturellement, sa majorité adhère avec beaucoup de conviction à votre propos, monsieur le ministre délégué.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 240.

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir recadré le débat.

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis respectueusement, vous avez tout de même un peu dérapé...

Légèrement !

Il s'est lui-même fait peur !

...et vous êtes sorti du sujet.

Cela étant, si telle est votre conception du débat, je peux venir demain avec la dernière déclaration de Nicolas Sarkozy et en parler pendant un quart d'heure pour vous dire tout le mal que nous en pensons !

On vous répondra !

Ce n'est pas cela qui m'inquiète !

Toutefois, je crois que ce n'est pas l'objet du débat budgétaire.

Quant aux découvertes que vous avez prétendument faites dans la déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, elles sont conformes aux amendements que nous avons déposés au Sénat, notamment sur le bouclier fiscal, pendant la discussion du projet de loi de finances. La déclaration du premier secrétaire ne recèle donc aucune surprise, elle s'inscrit tout à fait dans la logique de la politique que nous avons définie depuis déjà un certain temps.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que vous allez vous opposer fortement à nous, que vous vous trouverez sur notre route, mais ce n'est pas un scoop ! Nous le savons bien, mais vous ne nous faites pas peur, et nous avons confiance !

Je mets aux voix l'amendement n° 240.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 14 et de l'état B annexé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006.

Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement.

Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années.

L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002.

Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs.

Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme.

Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre, dans notre pays, les moyens nécessaires à une formation initiale de qualité des agriculteurs de demain.

Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 243, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Équité sociale et territoriale et soutien

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils font l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 15 et de l'état B' annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 16 et de l'état C annexé.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel.

Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets.

Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines.

De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années.

Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant.

L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45, 7 millions d'euros supplémentaires.

A posteriori, on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative.

M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale.

Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006.

En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité.

Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée.

Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay.

Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros.

La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.

Si c'est après les États-Unis ...

Elle est en bonne compagnie ! Mais rappelez-moi le déficit budgétaire du Japon, monsieur le rapporteur général ?

Il est abyssal !

Et celui de la Corée ?

Il tend vers l'équilibre !

Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits.

Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis.

L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 17.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 18 A, modifié.

L'amendement n° 124, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :