Intervention de Philippe Bas

Tout comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il est naturellement nécessaire que l'objectif de dépenses d'assurance maladie intègre les priorités de la santé publique, de même qu'il doit intégrer un certain nombre d'autres priorités telles les politiques menées en matière de vieillissement de la population, en matière de famille, en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il va donc de soi, sans qu'il soit besoin de le mentionner expressément dans la loi organique, que les priorités de la politique de santé publique sont comprises dans l'objectif de dépenses de l'assurance maladie.

Quant aux propositions des partenaires sociaux, je rappelle que les conseils d'administration des caisses nationales sont déjà amenés à donner leur avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.