Intervention de Guy Fischer

Il faut le reconnaître, c'est à raison que la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible - elle s'établit à 3, 6 % - des crédits consacrés à l'hôpital : elle considère en effet que la progression nécessaire pour assurer le simple maintien des activités et respecter les différents plans de santé publique devrait être d'au moins 5 %.

Face à une telle situation, il serait logique que le Parlement puisse se saisir d'une telle question, qu'il puisse, sur la base de documents objectifs, connaître précisément les charges et les difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux, qu'il puisse, tout simplement, débattre de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société. Or nulle part dans le texte ne sont prévues de telles possibilités.

Une fois encore, le pouvoir d'intervention réel ayant été conféré au directeur général des caisses - le fameux « proconsul », comme nous l'avons surnommé gentiment -, qui, soulignons-le, gère quasiment seul avec le ministre un budget de 130 milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement.

Lors de l'examen de la loi de financement rectificative, si loi de financement rectificative il y a - hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées -, ou lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement et d'économies prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre.

Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, à courte vue, qui, de surcroît, sont particulièrement injustes, car elles touchent les assurés sociaux au porte-monnaie. Il est prévu que le forfait hospitalier progresse régulièrement durant trois ans : n'en doutons pas, il sera augmenté ; la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique : son plafond, fixé tout de même à 50 euros par an, explosera, nous pouvons en être certains. Mais vous allez me reprocher de faire du catastrophisme !

Notre amendement, destiné à dénoncer le faux-semblant de la démarche de crédibilisation de l'ONDAM et les pouvoirs conférés à une personne et au ministre, donc au Gouvernement, et non au Parlement et à l'ensemble des partenaires sociaux, a simplement pour objet de faire figurer dans la première partie des lois de financement les mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire par acte et par consultation, ainsi que le montant du forfait hospitalier. Ces mesures affectent à la hausse comme à la baisse les ressources de l'assurance maladie.