Intervention de Alain Vasselle

La commission est favorable aux amendements du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, qui permettent d'intégrer la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais dans les limites qui sont posées par la Constitution, parce que l'on ne peut pas non plus faire tout ce que l'on veut dans ce domaine.

Dans ces conditions, la commission considère que votre amendement est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Elle vous demande donc de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.