Intervention de Philippe Bas

Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisse qui va effectivement financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment la nouvelle prestation compensatrice du handicap. Il va de soi que les comptes de cette caisse doivent être examinés dans le cadre de lois de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, cette caisse devra être considérée non pas comme un organisme qui concourt au financement des régimes de sécurité sociale, car ce ne sera pas le cas, mais comme un organisme qui finance et qui gère les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous présentera tout à l'heure plusieurs amendements qui permettront d'intégrer l'examen des comptes de cette caisse dans la discussion des lois de financement de la sécurité sociale.