Intervention de Christiane Demontès

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 41, nous vous proposons d'inclure le Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité au titre du volet « recettes ».

Les arguments en faveur de cette l'intégration du FSV dans les lois de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que pour la CNSA, à la différence près que nous défendons cette idée devant vous depuis bien plus longtemps encore !

Les perspectives d'avenir concernant les politiques en faveur des personnes âgées confinent à l'urgence sur ce sujet !

Les flux financiers gérés par le FSV sont considérables : environ 14 milliards d'euros. De telles sommes doivent être soumises au contrôle du Parlement et doivent faire l'objet d'un vote et non d'une simple annexe.

Notre amendement vise donc à faire clairement préciser par le Gouvernement la place qu'il entend réserver au Fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.

Il est indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne sera pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.

L'objectif affiché dans ce projet de loi organique est de d'améliorer la lisibilité et d'accroître la transparence des finances sociales en renforçant le champ et la portée du vote par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale.

Si c'est vraiment ce que vous voulez, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement !