Intervention de Guy Fischer

La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, posé par la loi du 13 août 2004, aura été présente en permanence dans ce débat et dans le précédent, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici au Sénat.

Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale en lui faisant supporter le coût d'une politique étrangère à son objet et dont, de surcroît, l'efficacité et la pertinence peuvent être sérieusement mises en doute ; je pense ici à la politique de l'emploi.

C'est le cas, par exemple, du financement des contrats d'avenir qui font l'objet d'un important débat ces derniers temps - nous nous préparons pour lundi prochain, sachez-le ! Le coût de cette mesure phare du projet de loi de cohésion sociale censé relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale.

Dans ce texte, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale un recensement des mesures de réduction ou d'exonération - il nous a entendus, mais c'est un tout petit pas -, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales.

Peut-on se satisfaire de ce dispositif ? Nous ne le pensons pas, car il s'agit d'une mesure a minima, qui n'a pas de valeur contraignante. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur législative aux annexes, ce dispositif n'en aura donc aucune.

Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce principe.