Intervention de Alain Vasselle

Nous nous sommes déjà expliqués sur le caractère, normatif ou non, des annexes. Nous avons déjà repoussé le même amendement en première lecture.

En tout état de cause, je le dis de nouveau devant la Haute Assemblée, tout ce qui concerne la neutralité financière liée à la compensation figurera dans les annexes. Nous en aurons donc une parfaite lisibilité et une parfaite information.

Le seul problème que nous avions était celui de la compensation intégrale. Nous avons déjà eu ce débat, nous nous sommes expliqués, permettez-moi de ne pas prolonger la discussion sur cette question. Telle est la raison pour laquelle, sur cet amendement comme sur les autres de même nature, la commission émettra un avis défavorable.