Intervention de Philippe Bas

Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er

Philippe Bas, ministre délégué :

Monsieur Fischer, je partage l'avis de la commission, mais je tiens à vous préciser que, de mon point de vue, cet amendement est également sans objet : toutes les recettes qui interviennent au titre de la compensation d'exonération de charges sont déjà inscrites en recettes dans les lois de financement de la sécurité sociale.

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