Intervention de Guy Fischer

En proposant que, dans sa quatrième partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés et validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous voulons associer les partenaires sociaux à la prise de décision, afin d'ajouter un élément de démocratie sanitaire et sociale.

En effet, nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.

Il est en effet à déplorer que ce texte ne laisse pas place à la moindre référence à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale et sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.

Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroir d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués et validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.

Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Or le Gouvernement n'a rien fait en ce sens. Au contraire, il garde la mainmise sur un texte important, tout en se défendant de la volonté - elle est pourtant bien réelle ! - d'étatisation et en communiquant sur une délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.

Pourtant, ce ne sont pas les conseils de l'UNCAM qui détiennent véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière et de la politique du médicament, ainsi que sur la médecine libérale. C'est plutôt le directeur général de l'UNCAM, qui, s'étant vu octroyer de « supers pouvoirs », a la mainmise sur ces questions. On a d'ailleurs vu avec quelle rapidité, le moment venu, les différents accords, notamment la convention médicale, ont été signés.

Il faut permettre aux partenaires sociaux non seulement de se réapproprier la définition de la politique de protection sociale dans notre pays, mais aussi de la définir préalablement à tout plan budgétaire. A défaut, les assurés sociaux iront de déremboursement en déremboursement, les franchises, forfaits et restes à charge ne cessant de se multiplier. Pendant ce temps, les besoins resteront non couverts. Nous ne voulons pas de ce système. C'est pourquoi nous défendons un tel amendement.