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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 2, amendement 137
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 137, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1. - Compléter le 3 de l'article 206 du code général des impôts par alinéa ainsi rédigé :
« j. les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise. »
2. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, auxdits groupements et auxdites entreprises individuelles...
