Intervention de Jacqueline Alquier

La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale.

A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.

Le Gouvernement n'a, par ailleurs, donné aucune justification convaincante pour expliquer sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.

Comme en première lecture, nous vous proposons donc de supprimer une telle restriction, en précisant que les parlementaires peuvent modifier le périmètre des sous-objectifs proposé par le Gouvernement et en modifier les composantes.

Ainsi, le renforcement du pouvoir d'amendement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale trouvera pleinement à s'appliquer, puisque les parlementaires pourront proposer leur propre vision des sous-objectifs en matière de politique sociale et de santé.