Intervention de François Autain

L'amendement n° 68 est, à nos yeux, fondamental. Nous considérons en effet que l'ONDAM, qui doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux, n'a pas, comme j'ai eu l'occasion de la rappeler tout à l'heure, à être défini par le Gouvernement.

Selon ce projet de loi organique, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer l'équilibre par branches, notamment.

Nous proposons de leur assigner une nouvelle prérogative : celle de prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales, qui sont bien absentes, malheureusement, voire dépossédées de leur rôle.

Pour ce faire, encore faudrait-il donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Au lieu de cela, cet outil ne sert qu'à la maîtrise comptable de la sécurité sociale, comme l'a constaté à ses dépens la communauté hospitalière, avec l'augmentation de 3, 6 % accordée pour 2005 aux hôpitaux, alors qu'une hausse de 5 % aurait été nécessaire pour le simple maintien des activités, à savoir l'augmentation des salariés, qui a été décidée par le Gouvernement, le respect des différents plans de santé publique, dont nous parlerons tout à l'heure, et pour l'application desquels les hôpitaux sont mis à contribution.

Cet événement illustre aussi, s'il en était besoin, le fait qu'aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale. Le fait que ces droits soient, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumis in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers prive les assurés sociaux du poids qu'ils auraient eu grâce à des mandataires qu'ils auraient élus.

Comme le réclament plusieurs syndicats, il est donc plus que nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.

En somme, notre démarche vise à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et à y associer les financements suffisants. C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale nous semble de nature à éviter ou, en tout cas, à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales.