Intervention de Christiane Demontès

En disposant que les mesures, à caractère permanent ou non, ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, les auteurs du projet de loi organique entérinent une logique qui permet au Gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir bouleverser, par des décisions prises loin du regard du Parlement, l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par le Parlement.

Il s'agit notamment des mesures de revalorisation tarifaire accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie. Une telle politique semble devenue coutumière depuis l'été 2002.

Certes, il est clair que la majorité cherche désespérément à se racheter aux yeux des professionnels de santé et, plus spécifiquement, des médecins, qui s'étaient opposés avec détermination au gouvernement Juppé.