Intervention de Guy Fischer

Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis maintenant neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.

Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel « collectif social ».

Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.

Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation va, de ce point de vue, s'aggraver. En cas de dépassement de plus de 0, 75 % de l'ONDAM, certes, le comité informe le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au seul directeur de l'UNCAM de prendre les mesures de redressement.

Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, même, car le Parlement est, une fois de plus, « court-circuité ». Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.

C'est d'autant plus important que les prévisions du déficit de la sécurité sociale que vous aviez faites sont désormais totalement irréalistes. En première lecture dans cet hémicycle, M. Xavier Bertrand, alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait soutenu avec aplomb que le déficit du régime général pour l'année 2005 serait nettement inférieur à celui qui avait été constaté pour l'année 2004... Or, malgré les 4 milliards d'euros au titre de nouveaux prélèvements réalisés sur le dos des assurés, cette année encore, le régime général dérape de plus d'un milliard d'euros.

C'est pourquoi, cette année plus encore peut-être que l'année dernière, une loi de financement rectificative serait nécessaire. Nous souhaitons donc poser, par le biais de cet amendement, un certain nombre de problèmes concernant la sincérité des comptes de la sécurité sociale et l'efficacité des lois de financement. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, une loi de financement rectificative devrait être, à notre sens, déposée.