Intervention de Philippe Bas

Il n'existe pas non plus, en matière de lois de finances, d'obligation de déposer un projet de loi de finances rectificative en cours d'année. C'est une faculté, et non une obligation, qui est offerte au Gouvernement.

J'ajoute que, s'agissant de l'assurance maladie, la loi du 13 août 2004 indique la marche à suivre lorsque l'objectif qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale est dépassé. Un comité d'alerte se réunit et, en cas de dépassement substantiel, saisit l'assurance maladie, laquelle doit aussitôt prendre les mesures nécessaires. Ces dernières s'inscriront dans la durée grâce à une loi de financement rectificative ou à la loi de financement de l'exercice suivant. D'ailleurs, à l'avenir, comme cela a déjà été le cas dans le passé, chaque loi de financement de la sécurité sociale comportera des mesures qui relèvent en réalité de lois de finances rectificatives.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.