Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement vise à préciser le mécanisme d'affectation des recettes sociales tel qu'il résulte du texte de l'Assemblée nationale.

Lorsque la recette à affecter est exclusive des régimes sociaux, elle ne peut être affectée que par une disposition de la loi de financement. Il en est de même lorsque cette recette n'est pas exclusive de ces régimes, sauf si la personne morale est l'Etat ou si l'Etat perçoit une fraction de la recette, conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est vrai que la commission veille à ce que ses propositions soient parfaitement conformes à la LOLF.