Intervention de Yves Fréville

Je suis d'accord avec le sous-amendement n° 83. Mon intervention portera en fait sur l'amendement n° 7 rectifié.

Dans sa version initiale, l'amendement n° 7 rectifié appelait de ma part une double réserve.

La première tenait au fait que les dispositions initiales de l'amendement étaient applicables non seulement aux ressources exclusives affectées aux régimes de sécurité sociale, mais également aux ressources non exclusives. Cette disposition ayant été rectifiée, j'en prends acte et n'émets plus aucune réserve sur ce point.

Ma seconde réserve porte sur les ressources. En effet, la commission a de celles-ci une conception très large, puisque les ressources recouvrent non seulement les cotisations patronales et salariales, mais aussi les « impositions de toutes natures » qui peuvent être affectées à des régimes de sécurité sociale.