Intervention de Yves Fréville

Or, mes chers collègues, si nous adoptions cette disposition, nous limiterions strictement un droit constitutionnellement reconnu au Parlement. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que c'est la loi ordinaire, et non la loi organique, qui fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de la contribution sociale généralisée, la CSG. Celle-ci fait en effet partie des « impositions de toutes natures » et est reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Elle est exclusivement affectée aux régimes de sécurité sociale.

Supposez, mes chers collègues, que, à l'occasion d'un débat sur la fiscalité locale, nous voulions remplacer la taxe d'habitation par une fraction de la CSG.