Intervention de Yves Fréville

Non, la question qui se poserait alors serait bien plutôt de savoir si nous ne serions pas tenus de procéder à cette modification dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je considère pour ma part que cela ne doit pas être le cas, la CSG faisant partie des « impositions de toutes natures ». A ce titre, les règles qui y sont applicables doivent être fixées par la loi ordinaire, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Je me propose donc d'accepter l'amendement de la commission, mais modifié de sorte qu'il exclue les impositions de toute nature. Je dépose d'ailleurs en ce sens un sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié de la commission.