Intervention de Alain Vasselle

Monsieur Fréville, il y a, me semble-t-il, un malentendu, ou peut-être une incompréhension de votre part, sur la rédaction du texte, sur son contenu et sur son objectif.

Je comprends vos préoccupations, mais l'amendement de la commission ne concerne ni l'assiette ni le taux des impositions. La prérogative en la matière demeurera celle, entière et complète, de la commission des finances, donc de la loi de finances.