Intervention de Yves Fréville

Je le maintiens, monsieur le président, par principe.

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne demande absolument pas que ce genre de dispositions figure dans une loi de finances. Je demande - peut-être est-ce le Conseil constitutionnel qui en décidera ?- que soit respecté l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi ordinaire qui fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».