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Intervention de Nicolas About
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Monsieur Fréville, personne ne souhaite supprimer le droit du législateur de fixer dans une loi ordinaire le taux et l'assiette des impositions de toutes natures. Il n'est pas du tout question de cela ; il n'est question que de la répartition des recettes, soit en loi de finances, lorsqu'il s'agit du budget de l'Etat, soit dans les lois de financement de la sécurité sociale. Je ne vois pas du tout où est la difficulté et pour quelles raisons vous avez le sentiment que le législateur se trouvera privé de ses droits.
Nous sommes au contraire respectueux des droits de chacun. Le législateur pourra, comme il l'entendra, fixer le taux et l'assiette des impositions de toutes natures, et ce dans toute loi, pas uniquement dans une loi de finances.
