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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er
Philippe Bas, ministre délégué :
Je voudrais à mon tour tenter de rassurer M. Fréville.
La loi organique relative aux lois de finances prévoit que les modifications de l'affectation de ressources établies au profit de l'Etat ne peuvent être effectuées que dans une loi de finances, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé cette disposition de la LOLF contraire à l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement voit donc mal pour quelles raisons le Conseil jugerait demain l'amendement présenté par la commission des affaires sociales contraire à l'article 34 de la Constitution. Il n'y a là, à notre sens, aucun problème.
