Intervention de Paul Girod

Pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 100, ne serait-ce que pour que le Conseil constitutionnel soit amené à prendre position sur cette question de fond.

Les impositions de toutes natures relèvent du domaine régalien de l'Etat. Une loi de financement de la sécurité sociale est une particularité législative en ce qu'elle traite d'une préoccupation particulière de notre corps social. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Dès lors qu'une contribution, quelle qu'elle soit, est une imposition, même si elle est affectée aux régimes de sécurité sociale, elle entre, me semble-t-il, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.

Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'une bataille entre des commissions. Il s'agit de savoir qui a le droit de mettre en place une imposition, non une cotisation.