Intervention de Paul Girod

Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er

Photo de Paul GirodPaul Girod :

Non ! A ma connaissance, en l'état actuel du droit, la répartition est une chose, la mise en place de l'imposition en est une autre.

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