Intervention de Michel Mercier

Or, l'amendement de la commission ne porte ni sur l'assiette, ni sur le taux, ni sur les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il porte sur l'affectation, totale ou partielle, de recettes. Cela peut paraître un peu technique, mais il y a là une différence !

Le législateur ne doit pas saisir le Conseil constitutionnel pour le seul plaisir de lui faire trancher un différend...