Intervention de Michel Mercier

Mon cher collègue, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais, pour ce qui me concerne, j'ai quelques titres, probablement équivalant aux vôtres, qui me permettent de lire la Constitution. J'accepte que vous n'en fassiez pas la même lecture que moi, mais je crois que l'on doit interpréter strictement les dispositions de la Constitution, qui sont parfaitement claires.

En l'espèce, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est connue. Il s'agit d'affectation, notion tout à fait différente, du point de vue du droit, de celles qui relèvent de la loi ordinaire, aux termes de l'article 34 de la Constitution. On peut tout à fait recourir à la loi de financement, mais le choix de recourir ou non à telle loi n'est pas un problème de nature constitutionnelle.