Intervention de Alain Vasselle

C'est un amendement important puisqu'il vise les compensations. Il s'agit de faire en sorte que le Parlement ne puisse adopter une dérogation au principe de la compensation des allégements qu'en connaissance pleine et entière des conséquences d'une telle dérogation pour les comptes sociaux qui en assument in fine le coût.

Cet amendement prévoit donc qu'une telle dérogation ne peut être envisagée que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.