Intervention de Alain Vasselle

Mes chers collègues, nous abordons l'amendement relatif à l'habilitation, qui est une initiative de l'Assemblée nationale. Ce point, l'un des plus difficiles de la deuxième lecture, mérite que je m'y attarde quelques instants.

L'Assemblée nationale, sur l'initiative de la commission des lois et de la commission des finances, a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale puisse, à l'occasion, devenir loi d'habilitation pour corriger, par voie réglementaire, une dérive en exécution de la loi de financement.

Dans mon rapport, j'ai essayé d'aborder cette innovation avec le plus d'objectivité possible. Ma première réaction, je vous l'avoue, n'a pas été positive. C'est que ce dispositif ne me semble pas bien articulé avec la gouvernance mise en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Prévoir, dès le vote de la loi de financement, que ses dispositions pourront être rectifiées n'est pas un gage de sincérité et pourrait atténuer, selon moi, la portée du vote. Peut-on d'ailleurs imaginer une telle procédure pour ce qui concerne la loi de finances ? Je ne le crois pas. D'ailleurs, nos collègues de la commission des finances ne manqueraient pas de réagir à une telle initiative.

Pour autant, je ne conteste pas l'inspiration de cette mesure, qui est celle du Parlement dans son ensemble. L'objectif final est en effet d'obtenir une meilleure exécution des lois de financement de la sécurité sociale, donc une plus grande maîtrise des déficits sociaux.

Au terme d'un échange avec un certain nombre de députés, j'ai cru comprendre que cette initiative était, en fait, un appel au secours lancé par nos collègues de l'Assemblée nationale, qui souhaitaient ainsi attirer l'attention sur la nécessité de mieux maîtriser l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Etait-ce bien adroit ? Le point reste à trancher. Mais j'ai été très surpris de découvrir que la rédaction qui nous est proposée était le fruit d'un accord entre plusieurs groupes politiques : elle a été amendée deux fois par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, puis le texte résultant des débats a été voté à une très large majorité par nos collègues députés.