Intervention de Alain Vasselle

Il me souvient, monsieur le ministre, que, lorsque nous avions souhaité instaurer la compensation intégrale, le caractère inconstitutionnel de l'initiative nous avait été opposé, et le Gouvernement avait reçu, à cette occasion, le renfort de la commission des finances:..

C'est la raison pour laquelle nous nous en remettrons probablement à l'avis du Gouvernement pour ce qui concerne la disposition que nous étudions.