Intervention de Philippe Bas

Cette disposition a en effet été adoptée par l'Assemblée nationale à la suite d'un long débat. Comme cela vient d'être dit, il existe un très fort doute sur la constitutionnalité de cette mesure qui prévoit une sorte d'habilitation permanente du Gouvernement à légiférer par ordonnance en dehors des prévisions de l'article 38 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable lors de l'examen de cette disposition par l'Assemblée nationale, avis qu'il ne peut que confirmer ce soir.