Intervention de Guy Fischer

Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la réponse apportée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : nous n'en attendions pas moins de vous ! Le problème de la constitutionnalité de la disposition en question était vraiment flagrant.

Nous avions déposé l'amendement n° 70, car la perspective d'une telle habilitation était pour nous totalement inacceptable.

Mes chers collègues, nous assistons tout de même ce soir à l'enterrement de la loi de financement rectificative.