Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale qui tendait à étendre le champ de la loi de financement aux régimes complémentaires. Notre amendement vise précisément à éviter une telle extension. Les régimes complémentaires sont gérés soit par les partenaires sociaux - AGIRC et ARRCO -, soit par les organismes mutualistes et assurantiels. Nous tenons à nous immiscer le moins possible dans ces régimes complémentaires.

Il faut préciser l'esprit de l'amendement. Il ne s'agit pas d'exclure toute mesure pouvant affecter les mutuelles quand elles sont nécessaires à la consolidation d'une mesure relative au régime général. La loi de financement permet déjà, par ricochet, de prendre de telles mesures. En témoigne d'ailleurs le II de l'article 40 de la loi de financement pour 2005 relatif aux contrats responsables, que le Conseil Constitutionnel a validé.