Intervention de Guy Fischer

Idéalement, les projets de loi de financement de la sécurité sociale devraient tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale. Or, en pratique, ils se cantonnent à une simple maîtrise comptable, alors qu'il s'agit de questions primordiales.

Cet amendement vise à combler les lacunes de l'article 2 en matière de maîtrise médicalisée en améliorant la prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale dans le rapport qui sert de base à la discussion de la loi de financement. En effet, ni dans le I ni dans le I bis du texte proposé pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, il n'est fait référence à la politique de santé et de sécurité sociale.

M. le rapporteur ne manquera vraisemblablement pas de rappeler que nous avions proposé un tel amendement en première lecture. Il nous avait alors été répondu qu'il existait déjà les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Ces programmes ne font cependant référence ni à la politique de santé et aux besoins en la matière, ni à la politique de sécurité sociale. Ils peuvent certes concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais sans forcément aborder les problèmes de santé. De notre point de vue, ils sont donc insuffisants.

Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique.

Nous réitérons donc notre demande afin qu'il soit fait référence dans l'article 2 aux objectifs de santé et de sécurité sociale : faute d'avoir obtenu la suppression de cet article, nous proposons d'améliorer son texte pour qu'il ne se résume pas à une démarche purement comptable.