Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il a souhaité renforcer le contrôle du Parlement sur les finances de la sécurité sociale et inscrire l'appréciation de leur équilibre dans un cadre pluriannuel. C'est pourquoi il a créé un nouveau rapport annexé qui indiquera les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses sur quatre ans. Y réintroduire les aspects traités par le précédent rapport sur les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale n'aurait guère de sens.

Ces aspects ne sont évidemment pas absents des données prises en compte par le Gouvernement pour établir ses prévisions de dépenses, mais ils n'ont pas vocation à figurer dans le cadrage pluriannuel. Ils sont retracés notamment dans l'annexe explicitant l'évolution de l'ONDAM et dans les diagnostics de situation qui sous-tendent les programmes de qualité et d'efficience.