Intervention de François Autain

On a maintes fois relevé au cours du débat que les dernières années avaient été marquées, sous couvert de mesures diverses, par une réduction régulière de la part des dépenses de santé prise effectivement en charge par le système solidaire de base. Deux exemples dont nous avons longuement débattu l'illustrent : le forfait hospitalier et la célèbre franchise d'un euro, qui est bien une contribution.

C'est cependant, d'une manière générale, par la voie réglementaire que l'on est parvenu à remettre totalement en question le niveau de prise en charge des dépenses de santé par le régime général, en modifiant soit la classification des spécialités médicamenteuses pour entraîner une baisse de leur niveau de remboursement, soit le taux de remboursement des prestations. La part des dépenses de santé restant à la charge des assurés s'est ainsi sans cesse élevée.

C'est, d'une certaine façon, un déni de démocratie.

Nous proposons donc de compléter les connaissances du législateur sur certains aspects, notamment - et ce point est loin d'être négligeable - sur la progression de la prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux. Voilà précisément le sens de cet amendement qui prévoit la production d'un rapport sur l'évolution de la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que du niveau de leur remboursement.

Il s'agit bien là d'une question politique et démocratique. En effet, deux options se présentent : soit l'on considère que tout citoyen a droit à la santé et que les dépenses occasionnées par la maladie doivent être prises en charge dans le cadre solidaire, et, dans ce cas, on doit admettre que la part des dépenses socialisées continuera à croître dans la richesse nationale ; soit l'on considère, comme le fait apparemment le Gouvernement, que la richesse nationale ne peut plus augmenter, et, dans ce cas, on n'a d'autre solution que de diminuer la part solidaire en reportant une partie de cette dernière sur les assurances complémentaires et les assurances privées ou sur les particuliers eux-mêmes. C'est très nettement dans cette dernière voie que nous avons engagé la réforme de l'assurance maladie.

Il y a là un débat majeur, au coeur de toute discussion sur la sécurité sociale et l'assurance maladie. Dès lors, il est plus que nécessaire que la loi organique prévoie un dispositif permettant de débattre des grandes orientations en termes de protection sociale.