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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 4, amendement 162
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 162, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner et Miquel, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
