Intervention de Guy Fischer

Dans le paragraphe II de l'article 2, il est précisé que sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale des annexes « rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ».

En somme, ces annexes viseront, entre autres choses, à établir une sorte de bilan d'étape de la mise en oeuvre des orientations de la ou des lois de financement antérieures. Car comment ne pas observer qu'une loi de financement peut fort bien avoir, quelle que soit l'année de sa promulgation, des effets au-delà de l'année d'exécution ? C'est une conséquence probable de la pluriannualité. Le domaine fiscal fournit un exemple clair : le passage par étapes du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 33, 33 % a des conséquences comptables susceptibles de se cumuler au fil des ans.

Toutefois, il ne faut pas oublier que l'analyse des choix opérés par une loi de financement devrait, en principe, relever aussi de la concertation naturelle entre le Parlement et l'ensemble de la société civile.

Un projet de loi de financement est débattu par le Parlement une fois que les conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales ont rendu un avis sur la portée des mesures présentées dans ledit projet de loi. On sait que ces avis, bien que malheureusement purement indicatifs, constituent une appréciation a priori du contenu des lois de financement.

Par symétrie, il nous semble parfaitement naturel que les mêmes instances soient habilitées à rendre un avis a posteriori quant à l'exécution des lois de financement et aux modifications susceptibles d'y être apportées.

La protection sociale et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale sont sans doute des paramètres trop sérieux pour ne mesurer leur pertinence qu'à l'aune d'indicateurs de performance purement quantitatifs et comptables. Je crois que, sur ce point, nous sommes tous d'accord.