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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2, amendement 74
Philippe Bas, ministre :
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 74 : l'annexe que celui-ci prévoit ne lui paraît pas nécessaire.
La production des avis ou propositions des caisses nationales relève en effet déjà de la loi et l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission de ces avis au Parlement.
Par conséquent, cette annexe supplémentaire s'ajouterait à d'autres documents sans véritablement apporter d'informations utiles à la représentation nationale.
