Intervention de Philippe Marini

La commission n'adhère pas à ce raisonnement. En effet, si on le suivait, de proche en proche, toutes les prestations, ou presque, devraient être soumises au taux réduit de TVA, ce qui aurait des conséquences d'une ampleur considérable pour les recettes fiscales.

Au-delà des activités qui ont été définies jusqu'ici, l'application du taux de 5, 5 % n'a pas vocation à s'étendre à l'ensemble de la filière des déchets ménagers.

Aussi l'avis est-il défavorable.