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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2005 à 21h30
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 2
Philippe Bas, ministre délégué :
Il s'agit d'un amendement de clarification. Les programmes de qualité et d'efficience constituent l'une des innovations importantes de la présente réforme.
Cet amendement tend à intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le champ des programmes de qualité et d'efficience.
