Intervention de Christiane Demontès

Le présent amendement a pour objet de joindre à l'annexe détaillant la compensation des exonérations de cotisations sociales l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur lesdites compensations.

Comme nous vous l'avons précisé, il s'agit ainsi de prendre en compte l'expertise des caisses nationales qui gèrent au plus près notre système de sécurité sociale. Elles doivent être en mesure de s'exprimer sur les conséquences, mais aussi sur la mise en oeuvre de ces exonérations, ou de toute autre réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette.

Par leur position, elles sont en état de connaître au plus près les évolutions les plus fines de notre corps social et d'apprécier l'impact de telles décisions sur le quotidien de nos concitoyens, compte tenu des évolutions que peut connaître notre société. Or elles nous semblent être mises un peu trop à l'écart par ce projet de loi organique.

Cette disposition permettra ainsi de redimensionner le rôle des partenaires sociaux dans la gestion prévisionnelle des caisses.

Au-delà, la réforme des lois de financement de la sécurité sociale devrait être l'occasion de renforcer la démocratie sociale et, ce faisant, de valoriser le dialogue social, qui apparaît, hélas, singulièrement en panne dans notre pays.