Intervention de Jacqueline Alquier

De la clarté de l'information dépend très étroitement la définition de la politique conduite. Avec cet amendement nous proposons donc de compléter la connaissance du législateur sur certains aspects qui nous semblent mériter toute notre attention, et notamment sur les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques.

Actuellement, des enveloppes existent au niveau régional, via les ARH : les URCAM, par exemple. Quant aux préfets, ils jouent désormais un rôle au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. La décentralisation voulue par le gouvernement Raffarin et sa majorité a engendré nombre de problèmes pour les collectivités territoriales. Si ces dernières ont dû, dans la précipitation et sans concertation, faire face à des transferts de charges, dans leur majorité elles déplorent la faiblesse des moyens financiers que l'Etat leur a attribués.

Si la déconcentration, la régionalisation et la fongibilité d'un certain nombre de lignes budgétaires sont demandées par de nombreux acteurs et élus, il semble bien que cela ne corresponde pas à la volonté du Gouvernement, et nous le déplorons.

Par cet amendement, nous entendons que les parlementaires puissent disposer des informations sur ces transferts qui leur sont indispensables. Il s'agit, encore une fois, de renforcer la mission de contrôle du Parlement en même temps que d'assurer la transparence de l'affectation et de l'usage de ces fonds.